Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission of further offences
SFTAFE
Swiss Commission for Technical and Further Education

Traduction de «commission gains further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission of further offences

perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]


Swiss Commission for Technical and Further Education; SFTAFE

Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants; CSF


Swiss Commission for Technical and Further Education [ SFTAFE ]

Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants [ CSF ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Underlines the need to gain further insight into the scale, incidence and elements of cases of food fraud in the EU; calls on the Commission and the Member States to collect data systematically on fraud cases and to exchange best practices for identifying and combating food fraud;

4. souligne la nécessité d'en apprendre plus sur la portée, l'incidence et les éléments des cas de fraude alimentaire dans l'Union européenne, appelle la Commission et les États membres à collecter systématiquement des données sur les cas de fraude et à échanger les bonnes pratiques en vue de détecter et de combattre la fraude alimentaire;


19. Stresses that while SMEs constitute the backbone of job creation in the EU, they continue to face major difficulties in gaining access to financing, and are worryingly over-indebted; welcomes, therefore, the Commission’s new recommendations on SME’s access to finance, involving a new approach to insolvency and business failure; calls for further efforts by Member States to improve debt-restructuring schemes as a means to this ...[+++]

19. souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration ...[+++]


TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in compet ...[+++]

PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus importants, grâce à des gains de compét ...[+++]


20. Points out that the Commission’s optimistic expectations of a self-sustaining recovery starting in the fourth quarter of 2009 and gaining further momentum in 2010 has not so far materialised; underlines, therefore, that further fiscal stimulus measures are necessary to counter the current trend towards stagnation if not deflation within the EU, as the private sector (households and companies) is still deeply indebted and not capable of taking the lead in investments; also considers it ne ...[+++]

20. fait observer que les prévisions optimistes de la Commission au sujet d'une reprise autonome débutant au quatrième trimestre de 2009 et s'accélérant en 2010 ne se sont pas encore concrétisées; souligne par conséquent que des mesures d'incitation fiscale supplémentaires sont nécessaires pour contrer la tendance actuelle à la stagnation, si ce n'est à la déflation, au sein de l'UE, étant donné que le secteur privé (ménages et entreprises) reste lourdement endetté et incapable de prendre l'initiative d'investir; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard de pays dont la situation est plus critiqu ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
One I would mention in particular is the European Globalisation Adjustment Fund, which has now – at the Commission’s suggestion – been set up, the funds allocated to which are primarily intended to help workers affected by rapid structural changes to gain further qualifications or find new jobs.

Je voudrais notamment évoquer le fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui vient d’être mis sur pied sur la recommandation de la Commission et dont les moyens alloués serviront essentiellement à aider les travailleurs frappés par des mutations structurelles rapides à se recycler ou à trouver un nouvel emploi.


As the context continues to evolve and the Commission gains further experience in the application of internal market and competition rules, it will provide further clarification.

La Commission continuera à fournir des clarifications supplémentaires au fur et à mesure des changements de contexte et de l'enrichissement de sa propre expérience quant à l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence.


Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 whi ...[+++]

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes v ...[+++]


Following a ministerial decision to negotiate or a positive Tribunal decision on validity, the Commission must assist the parties to resolve the matter of compensation, using dispute resolution processes (clause 33) (63) The bill makes no further mention of the clause 32(1) waiver on compensation that a claimant must have completed in order to gain access to the Tribunal at the validity phase, leaving open the question of how or wh ...[+++]

Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(63). La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé. Il y a donc lieu de se demander quel effet cette ren ...[+++]


29. Considers that, as part of the modernisation process, the application of competition rules by the Commission would gain further in efficiency and consistency if competition issues relating to all sectors were dealt with by a single Directorate-General, and calls therefore for competition issues relating to agriculture, fisheries, transport, coal and energy to be transferred to the Directorate-General for Competition;

29. estime, dans l'optique de la modernisation, que l'application des règles de concurrence par la Commission gagnerait encore en efficacité et en cohérence si les questions concernant la concurrence dans tous les secteurs étaient de la compétence d'une seule direction générale, et demande dès lors que les questions concernant la concurrence dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports, du charbon et de l'énergie soient confiées à la Direction générale de la concurrence;


Once it will have gained experience in dealing with new situations arising in the field of services of general interest, the Commission will endeavour to further clarify the scope of the application and the criteria for compatibility with EC rules.

Une fois qu'elle aura acquis l'expérience pour faire face aux nouvelles situations survenant dans le domaine des services d'intérêt général, la Commission devra s'efforcer de clarifier de manière plus approfondie l'étendue de l'application et le critère de compatibilité avec les règles communautaires.




D'autres ont cherché : sftafe     commission of further offences     commission gains further     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'commission gains further' ->

Date index: 2022-01-17
w