Traduction de «commission gave access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on access to administrative documents
Commission d'accès aux documents administratifs | CADA [Abbr.]

code of conduct concerning public access to Commission and Council documents
Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil

access to the Commission's file
accès au dossier de la Commission

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, the Commission gave on 15 June 2009 a mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (the ‘CEPT’) to develop least restrictive technical conditions for frequency bands addressed in the context of the Wireless Access Policy for Electronic Communications Services (WAPECS).
Le 15 juin 2009, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications électroniques).

Pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, the Commission gave a mandate on 23 March 2012 to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) to develop technical conditions for spectrum use in the 3 400-3 800 MHz frequency band with a view to accommodating developments in wireless broadband access technology, in particular large channel bandwidths, while ensuring efficient spectrum use.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a donné à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 23 mars 2012, le mandat de définir les conditions techniques d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz en vue de concilier l'évolution des technologies d'accès à haut débit sans fil, en particulier les grandes largeurs de canal, avec une utilisation efficace des radiofréquences.

In addition, through its contribution the Commission gave access for 7.7 million people to insecticide-treated mosquito nets and provided antiretroviral combination therapy to 750,000 people with advanced HIV infection.
En outre, par sa contribution, la Commission a permis à 7,7 millions de personnes d'avoir accès à des moustiquaires imprégnées d’insecticide et à 750 000 malades à un stade avancé de l’infection de bénéficier de traitements antirétroviraux combinés.

An independent review in 2001, by Professor Wesley K. Wark of the University of Toronto, in a study entitled: The Access to Information Act and the Security and Intelligence Community in Canada, (commissioned by the Minister of Justice and President of Treasury Board), gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.
Une étude indépendante effectuée en 2001 par le professeur Wesley K. Wark de l'Université de Toronto, intitulée La Loi sur l'accès à l'information et la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement (commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor), confirme sans équivoque la solidité des mesures de protection de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.

In line with Article 3 of the Decision, the Commission established a special interest group on the platform of the web-based CIRCA (Communication Information Resource Centre Administrator) network and gave access to national contact points designated by Member States.
Conformément à l’article 3 de la décision, la Commission a créé un groupe d’intérêt spécial sur la plate-forme du réseau électronique CIRCA (Communication Information Resource Centre Administrator - Administrateur de centre de ressources de communication et d'information) et a fourni un accès à celui-ci aux points de contact nationaux désignés par les États membres.

In addition, the Commission gave appropriate attention to this issue during accession negotiations.
La Commission a également accordé toute l’attention requise à ces questions lors des négociations de l’élargissement.

The Commission gave the go-ahead today to an aid scheme proposed by the Region of Friulia-Venezia Giulia (Italy) to encourage the development of combined transport and reduce its costs of access.
La Commission a donné aujourd'hui le feu vert à un régime d'aide proposé par la région de Frioul-Vénétie-Julienne (Italie) destiné à encourager le développement du transport combiné et à diminuer ses coûts d'accès.

European Commission gave today the go-ahead to the combined transport aid scheme proposed by the Autonomous Province of Trento (Italy) to encourage the development of combined transport and reduce its access cost.
La Commission a donné aujourd'hui son accord pour le régime d'aides au transport combiné proposé par la province autonome de Trente (Italie), afin d'encourager le développement du transport combiné et de réduire son coût d'accès.