Traduction de «commission guideline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission guideline
directive du Conseil

Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures
Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

manage archive user guidelines | oversee archive users guidelines | manage archive users guidelines | managing archive users guidelines
gérer les instructions à l'intention d'utilisateurs d'archives

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

Commission's guideline on the model report for the certification bodies
Lignes directrices de la Commission sur le modèle de rapport pour les organismes de certification

Commission notice | guidelines
communication de la Commission | encadrement | lignes directrices

Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States in the field of External Assistance
Lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).
Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013.
les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007–2013.

Both the Codex Alimentarius Commission guidelines of 2000 and more recently the biosafety protocol always point toward caution and toward labelling.
Les lignes directrices 2000 de la Commission du Codex alimentarius et, plus récemment, le protocole sur la biosécurité privilégient toujours la prudence et l'étiquetage.

In response to that, we have conducted a review of the Ontario Securities Commission guidelines in order to ensure that our disclosure meets that standard.
En réponse, nous avons procédé à une analyse des lignes directrices de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario afin de nous assurer que notre divulgation répond à cette norme.

Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .
Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .

The Notice does not replace but complement the extensive guidance already available in Commission Guidelines on particular types of agreements, in particular the Guidelines on horizontal cooperation agreements and the Guidelines on vertical restraints.
Cette communication ne remplace pas, mais complète les nombreuses orientations contenues dans les lignes directrices de la Commission relatives à certaines catégories d'accords, notamment les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale et les lignes directrices sur les restrictions verticales.

The Notice does not replace but complements the extensive guidance already available in Commission Guidelines on particular types of agreements, in particular the Guidelines on horizontal cooperation agreements and the Guidelines on distribution or supply agreements (so-called vertical restraints).
Ce texte ne remplace pas, mais complète les orientations circonstanciées figurant déjà dans les lignes directrices de la Commission sur certaines catégories d'accords, notamment les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale et les lignes directrices sur les accords de fourniture et de distribution (les "restrictions verticales").

Reference made in these guidelines to Community law or Commission guidelines must be interpreted as including a reference to any change in those instruments after 1 November 2004.
Toute référence au droit communautaire ou aux lignes directrices de la Commission dans les présentes lignes directrices doit être interprétée comme incluant une référence à toute modification intervenue dans ces instruments après le 1er novembre 2004.

Mr Millan, the Member of the Commission with special responsibility for regional policies, placed before the Commission guidelines on three priority initiatives intended to strengthen regional capacity in research and technological development, encourage cooperation between frontier regions and assist the socio-economic integration into the large Community market of the most peripheral areas (see P-73 of 22 November 1989). The Commission approved the proposed guidelines and authorized Mr Millan, in agreement with Mr Christophersen, Mr Mac Sharry and Miss Papandreou, to undertake the consultations required for their implementation, in particular with Parliament and the Economic and Social Committee.
M. Bruce Millan, membre de la Commission chargé des politiques régionales, a soumis à la Commission les orientations pour trois initiatives prioritaires visant à renforcer les capacités régionales de recherche et de développement technologique, à favoriser la coopération entre régions frontalières et à faciliter l'insertion socio-économique des régions ultrapériphériques dans le grand marché (cfr. P73 du 22 novembre 1989.) La Commission a approuvé les orientations proposées et a autorisé M. Millan à entreprendre en accord avec MM. Christophersen, Mac Sharry et Mme Papandreou, les consultations nécessaires notamment du Parlement Européen et du Comité Economique et social, avant leur mise en oeuvre.