Traduction de «commission had earmarked €280 » (Anglais → Français) :

President Juncker announced that the Commission had earmarked €280 million for the first six months of the plan.
M. Juncker a annoncé que la Commission avait affecté 280 millions d'euros pour les six premiers mois de mise en œuvre du plan.

On 14 December 2012, the Commission and the Member States received the scientific opinion from the Authority, which concluded that on the basis of the data presented, a cause and effect relationship had not been established between the consumption of OXY 280 and the claimed effect.
Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu’un lien de cause à effet n’a pas été établi entre la consommation d’OXY 280 et l’effet allégué.

In its decision initiating the procedure, the Commission had expressed doubts concerning the existence of possible earmarking between the revenues from the new taxes on advertising and electronic communications and the annual grant to be paid from 2010 to France Télévisions.
Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait exprimé des doutes sur l’existence d’un lien d’affectation éventuelle entre les recettes en provenance des nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques et la subvention annuelle à verser à partir de 2010 à France Télévisions.

For example, an Ottawa Citizen article from March 19 reported: “Canada had earmarked just over $2,000 for the commission, but its report indicates that money was not disbursed”.
Par exemple, on pouvait lire ceci dans un article publié le 19 mars dans l'Ottawa Citizen: « Le Canada avait prévu verser un peu plus de 2 000 $ à la commission, mais le rapport indique que l'argent n'a jamais été déboursé».

They all said in committee that $280 million per year had been earmarked for education in the budget, in addition to money already budgeted.
Ils nous ont dit en comité que 280 millions de dollars par année étaient prévus pour l'éducation dans le budget, en plus des sommes déjà budgétées.

In the preliminary draft budget for 2002 the Commission had earmarked €125 million for the renewal of the fisheries agreement with Morocco. As this agreement will not be renewed, the reserve will not be needed.
Dans l'avant-projet de budget 2002, la Commission avait établi un montant de 125 millions d'euros pour la reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc dans la réserve. Comme cet accord n'a pas été renouvelé, la réserve est supprimée.

The Council has, in this respect, maintained the amount that the Commission had earmarked in its preliminary draft budget for commitment appropriations.
À cet égard, le Conseil a maintenu le montant que la Commission avait demandé dans son avant-projet de budget pour les crédits pour engagements.

The Commission had earmarked the amount of EUR 81.1 million for the four-year period from 1998 to 2002 in the ALTENER programme.
La Commission avait prévu de doter le programme Altener d'un montant de 81,1 millions d'euros pour la période 1998-2002.

The measure, for which a budget of some EUR 2 582 280 had been earmarked for 2000, has therefore been declared incompatible with the rules on state aid because it distorts competition.
La mesure, pour laquelle un budget d'environ 2 582 280 € était prévu pour l'année 2000, a donc été déclaré incompatible avec les règles d'aides d'Etat parce qu'elle fausse la concurrence.

4. Regarding the 1998 financial year, the Council gave its approval to "omnibus transfer No 36/98" which the Commission had proposed so that ECU 810 million could be taken from, in particular, the ERDF (ECU 280 million) to reinforce the European Social Fund (ECU 695 million) and the PHARE programme (ECU 50 million).
4. En ce qui concerne l'exercice budgétaire 1998, le Conseil a également marqué son accord sur le "virement global n 36/98" proposé par la Commission en vue d'opérer un prélèvement de 810 Mecus notamment sur le FEDER (280 Mecus) destiné à renforcer tout particulièrement le Fonds social européen (695 Mecus) et le programme PHARE (50 Mecus).