As agreed during the last IMCO Committee meeting, this own-initiative report will cover both the consumer-market scoreboard and the legislation enforcement which we are talking about, for which the Commission had issued a communication on 2 July 2009.
Ainsi que convenu lors de la dernière réunion de la commission IMCO, ce rapport d’initiative couvrira à la fois le tableau de bord des marchés de consommation et l’application de la législation dont il est question ici, à propos de laquelle la Commission a publié une communication le 2 juillet 2009.