8 . By delegation of the Commission's powers and in compliance with Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take enforcement decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.
8. Par voie de délégation des pouvoirs attibués à la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 septies) , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 septies), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions de mise en application et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ║ n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ║.