Traduction de «commission has now formally told » (Anglais → Français) :

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

A letter of formal notice had been sent to Spain in October 2017 and the Commission has now proceeded to the next step in the infringement procedure.
Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'Espagne en octobre 2017, et la Commission passe maintenant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

Following a letter of formal notice sent by the Commission in September 2016, the European Commission is now sending a final warning.
À la suite d'une lettre de mise en demeure qu'elle lui a envoyée en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de lui adresser un avis motivé.

The Commission sent a letter of formal notice in January 2013, urging the French authorities to refrain from illegal trapping. But as the practice continues, the Commission is now sending a reasoned opinion.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé.

The Commission will now enter into a more formal dialogue with the authorities of Kiribati, Sierra Leone and Trinidad and Tobago and will propose a formal Action Plan to address the problems.
La Commission doit à présent nouer un dialogue plus formel avec les autorités de Kiribati, de la Sierra Leone et de Trinité‑et‑Tobago, et proposera un plan d'action formel pour remédier aux lacunes constatées.

– (FR) Madam President, Commissioner, political persuasions aside, in November 2006 the governments adopted the general guidelines proposed by the Commission, and the Commission has now formally entered into negotiations, not least with South Korea and the ASEAN countries, on the basis of mandates decided on by the Council, on the proposal of the Commission.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, quelle que soit leur couleur politique, les gouvernements ont approuvé en novembre 2006 les orientations générales proposées par la Commission et celle-ci est maintenant entrée concrètement en négociation, notamment avec la Corée du Sud et les pays de l’ASEAN, sur la base de mandats décidés par le Conseil sur proposition de la Commission.

The fact that the Commission has now formally confirmed that EU membership is a medium-term prospect for the Western Balkan states is also good news.
Par ailleurs, le fait que la Commission ait confirmé officiellement la perspective d’une adhésion à moyen terme des pays de cette région est également source de joie.

Speaking now in a personal capacity: for many years within the civil aviation industry and with the Commission we have been fed a diet of deregulation and yet, in regard to airport charges, we are now being told regulation is the answer.
Je parle à présent à titre personnel: depuis de nombreuses années, dans l’industrie de l’aviation civile et avec la Commission, nous sommes nourris au régime de la déréglementation et pourtant, pour ce qui est des redevances aéroportuaires, on nous dit à présent que la réglementation est la solution.

As I have already said, in the interests of greater transparency the Commission is now publishing its decisions to send letters of formal notice, to issue reasoned opinions, to refer cases to the Court or to close or withdraw cases immediately a decision has been taken.
Comme je l'ai déjà dit, et dans l'intérêt d'une plus grande transparence, la Commission publie à présent ses décisions donnant lieu à une mise en demeure, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la Cour de justice ou au classement ou retrait des dossiers dès qu'une de ces décisions est prise.