C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice (ECJ) against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom, and whereas infringement procedures have been instigated against Denmark, Germany and the Netherlands,
C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni et considérant que des procédures d'infraction ont été entamées contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas,