Vertaling van "commission have prevailed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

the Commission shall have is own power of decision
la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre

Commission's having complete freedom of action
laisser à la Commission une entière liberté d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the Council, strong doubts about the benefits of quadruple counting of certain feedstocks as proposed by the Commission have prevailed, on the basis of concerns about possible market distortions and fraud, and such a scheme was not considered the most effective tool to incentivise advanced biofuels.
Toutefois, de sérieux doutes sont apparus au sein du Conseil en ce qui concerne les avantages qu’il y aurait à considérer comme égale à quatre fois leur contenu énergétique la contribution de certaines matières premières, comme le propose la Commission, parce que cela risquerait de provoquer des distorsions de marché ou de donner lieu à des fraudes et qu’un tel système n’est pas considéré comme étant le moyen le plus efficace d’encourager l’utilisation des biocarburants avancés.

N. whereas a number of the abducted women and girls who have escaped or have been rescued or freed return home pregnant and in dire need of reproductive and maternal health care, and others lack access to basic post-rape health screening, post-traumatic care, social support and rape counselling, according to HRW; whereas the Commission has stated that where pregnancy causes unbearable suffering women must have access to the full range of sexual and reproductive health services based on their medical condition, therefore asserting that international humanitarian law shall in any case prevail;
N. considérant qu'une grande partie des femmes et des jeunes filles enlevées qui se sont échappées ou qui ont été libérées sont rentrées chez elle enceintes et avec un impérieux besoin de soins de santé reproductive et maternelle, et que, selon Human Rights Watch, d'autres victimes de viols n'ont pas accès au niveau le plus élémentaire d'examens de dépistage, de soins post-traumatiques ou de soutien social et psychologique; que la Commission a déclaré que, dans les cas où la grossesse provoque des souffrances insoutenables, les femmes doivent avoir accès à toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive en fonction de leur état de santé et, par conséquent, que le droit humanitaire international devait prévaloir en tout état de cause;

119. Welcomes the outcome of the Fourth High-Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, South Korea held in November and December 2011, in particular its focus on results, transparency and fragility; calls on the Commission to shift its focus away from a prevailing input-orientated development policy to a results-orientated development policy, with precise annual figures on development achievements showing how much of the EU taxpayers’ money has been spent, and to ensure the EU’s development efforts have a lasting impact on eradicating poverty;
119. se félicite des conclusions du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan, Corée du sud, tenu en novembre et en décembre 2011, qui mettent l'accent en particulier sur les résultats, la transparence et la fragilité; invite la Commission à passer de la politique de développement orientée sur les intrants qui prévaut actuellement, à une politique de développement axée sur les résultats, et à fournir les chiffres annuels précis des réalisations du développement, en indiquant en regard la part financée par les contribuables européens, et de veiller à ce que les efforts de développement de l'Union européenne aient un impact durable sur l'éradication de la pauvreté;

100. Calls on the Commission to shift its focus away from a prevailing input-orientated development policy to a results-orientated development policy, with precise annual figures on development achievements and to ensure the EU’s development efforts have a lasting impact on eradicating poverty;
100. invite la Commission à passer de la politique de développement orientée sur les intrants qui prévaut actuellement, à une politique de développement axée sur les résultats, en fournissant les chiffres annuels précis des réalisations du développement, et à veiller à ce que les efforts de développement de l'Union européenne aient un impact durable sur l'éradication de la pauvreté;

The aim of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is to ensure that dominant undertakings do not impair effective competition by foreclosing their competitors in an anti-competitive way, thus having an adverse impact on consumer welfare, whether in the form of higher price levels than would have otherwise prevailed or in some other form such as limiting quality or reducing consumer choice.
L'objectif des mesures d'application prises par la Commission à l'égard des pratiques d'éviction est de faire en sorte que les entreprises dominantes n'entravent pas le libre jeu de la concurrence en évinçant leurs concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, en ayant de ce fait un effet défavorable sur le bien-être des consommateurs, que ce soit sous l'effet de prix plus élevés que ceux qui auraient autrement été appliqués ou d'une autre manière, telle que la limitation de la qualité ou la réduction du choix pour les consommateurs.

The Commission concludes that in order to assess the existence of an advantage within the PPAs, it should be ascertained whether, under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, the average market operator would have granted generating companies a similar guarantee to that enshrined in the PPAs, as described in recital 177.
La Commission conclut que lors de l’examen de l’existence d’un avantage découlant des AAE, elle doit s’assurer que, dans les conditions existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait offert aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, telle que décrite au considérant 177.

As a result of the preliminary analysis, outlined in recitals 180 to 190, the Commission concluded that in order to establish whether an advantage existed, it should be ascertained whether under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, a market operator would have granted the generators a similar guarantee as that enshrined in the PPAs, namely a purchase obligation on the part of MVM of the capacities reserved in the PPAs (corresponding to a substantial proportion and, in many cases, to all the power plant's available capacities), a guaranteed minimum quantity of generated power over a period of 15 to 27 years corresponding to the typical expected lifetime of the assets concerned or their depreciation, at a price covering the plant's fixed and variable costs (including fuel costs) (53).
À la suite de l’analyse préliminaire exposée aux considérants 180 à 190, la Commission a conclu que pour évaluer l’existence de l’avantage il faut examiner si, dans les circonstances existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait ou non accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, à savoir une obligation, pour MVM, d’acheter les capacités réservées dans les AAE (qui correspond à la totalité ou à la majeure partie de la capacité dont dispose la centrale électrique) ainsi qu’une quantité minimum garantie d’électricité produite, au prix couvrant les coûts fixes et variables (y compris les coûts des combustibles) pendant une période de 15 à 27 ans, correspondant à la période d’exploitation ou d’amortissement normalement prévisible des équipements concernés (53).

I am all the more pleased with the outcome of the conciliation because finally – as I have said – my group’s responsible and reasonable position has prevailed, thanks also to the Council and the Commission, who have done a great deal to talk round some over-excited members of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, who had not understood that the best is often the enemy of the good.
Je suis d'autant plus satisfaite du résultat de la conciliation que, finalement - comme je l'ai dit - la position responsable et raisonnable de mon groupe a prévalu, grâce aussi au Conseil et à la Commission, qui ont beaucoup contribué à convaincre certaines excitées en commission des droits de la femme, qui n'ont pas compris que le mieux était souvent l'ennemi du bien.

Communication from the Commission to the Council of 13 November 2002 on the joint employment report 2002 [COM(2002) 621 - not published in the Official Journal]. The Commission noted that the European Union's labour market performance, in terms of both employment (+ 0,6%) and unemployment (- 0,6%), continued to improve in 2001, although the prevailing economic slowdown meant that the Member States would have to step up their efforts to reform the labour markets in order to help both workers and firms to adapt to change.
La Commission constate que les performances du marché de l'emploi dans l'Union ont continué à s'améliorer en 2001 tant en termes d'emploi (plus de 0,6 %) qu'en termes de chômage (moins de 0,6 %), mais estime que, dans le contexte actuel de ralentissement économique, les États membres doivent intensifier leurs efforts pour réformer les marchés du travail afin de faciliter l'adaptation au changement des travailleurs et des entreprises.