Traduction de «commission have today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Commission's having complete freedom of action
laisser à la Commission une entière liberté d'action

the Commission shall have is own power of decision
la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To give one example: EU sales of new passenger cars relative to global sales have decreased from 34% before the financial crisis (2008/2009) to 20% today.To maintain market shares and to accelerate the transition towards low and zero emission vehicles, the Commission proposed today new targets for the EU fleet wide average CO emissions of new passenger cars and vans that will apply from 2025 and 2030 respectively.
Pour citer un exemple, la part de l'UE dans les ventes mondiales de voitures particulières neuves est passée de 34 % avant la crise financière (2008/2009) à 20 % aujourd'hui. Afin de conserver les parts de marché et d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles, la Commission a proposé aujourd'hui de nouveaux objectifs en matière d'émissions moyennes de CO de l'ensemble de la flotte de voitures particulières et de camionnettes neuves de l'UE, qui s'appliqueront à partir de 2025 et 2030, respectivement.

Having reached the middle of its mandate, the European Commission published today the mid-term review of its Digital Single Market strategy.
Alors qu'elle parvient à la moitié de son mandat, la Commission européenne a publié aujourd'hui l'examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.

The Commission has today proposed that tax authorities should have access to national anti-money laundering information, particularly beneficial ownership and due diligence information.
La Commission a proposé aujourd'hui que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance.

The European Commission has today issued guidance to EU-Member States which have rules in place leading to a loss of voting rights for citizens in national elections, simply because they have exercised their right to free movement in the EU.
La Commission européenne a publié aujourd’hui des recommandations à l'intention des États membres de l'UE dont la réglementation a pour conséquence de priver leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales, du seul fait que ceux-ci ont exercé leur droit de libre circulation dans l’UE.

The European Commission has today set out a series of common, non-binding principles for collective redress mechanisms in the Member States so that citizens and companies can enforce the rights granted to them under EU law where these have been infringed.
La Commission européenne a exposé, ce jour, une série de principes communs non contraignants qui régiront les mécanismes nationaux de recours collectif, de sorte que les citoyens et les entreprises pourront, en cas de violation de droits que leur confère le droit de l’Union, faire valoir ceux-ci en justice.

The European Commission decided today to send a reasoned opinion to Finland and a letter of formal notice to Denmark as the two countries have still not given adequate reasons for having set targets considerably lower than the 2% reference value laid down by the biofuels directive for 2005.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer un avis motivé à la Finlande et une lettre de mise en demeure au Danemark parce que ces deux pays n’ont toujours pas justifié de manière satisfaisante le fait que leurs objectifs sont nettement inférieurs à la valeur de référence de 2 % fixée par la directive sur les biocarburants pour 2005.

The effectiveness of this action is clear from the fact that two of the Member States implicated in December, Portugal and Greece, have already remedied the problem involved, and the Commission is today closing these two cases. Germany has also recently reported positive steps to remedy the situation, and the Commission will consider closing this case also.
La Commission avait alors clairement indiqué que d'autres mesures juridiques pourraient être prises ultérieurement. Cette action a porté ses fruits, puisque deux des Etats membres concernés par les mesures du mois de décembre, le Portugal et la Grèce, ont déjà corrigé la situation, et que la Commission met fin aujourd'hui à ces procédures.

The European Commission has today authorised Germany (Nordrhein-Westfalen) to pay national aid worth a total of some € 1 million to beef farmers who have suffered losses because of the consequences of the BSE crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui l'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) à verser une aide nationale d'un montant d'environ 1 million d'€ aux éleveurs de bovins qui ont subi des pertes consécutives à la crise de l'ESB.