Vertaling van "commission imposes fines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine imposed [ fine inflicted ]
amende imposée [ amende infligée ]

to impose fines of an appropriate size
imposer des amendes d'un montant approprié

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

impose fines
infliger des amendes

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

8 . By delegation of the Commission's powers and in compliance with Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take enforcement decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.
8. Par voie de délégation des pouvoirs attibués à la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 septies) , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 septies), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions de mise en application et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ║ n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ║.

5. By delegation of the Commission’s powers and in compliance with the definitions set out in Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take suspensive decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a technical or market code does not ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market, that a technical or market code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical or market code.
5. Par délégation du pouvoir dont dispose la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions suspensives et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.

5. By delegation of the Commission’s powers and in compliance with the definitions set out in Article 2eb(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2ea(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take suspensive decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.
5. Par délégation du pouvoir dont dispose la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 sexies ter), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies bis), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions suspensives et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.

Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.
Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

(16b) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.
(16 ter) Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence illimitée s'agissant des décisions par lesquelles la Commission impose des amendes ou des astreintes.

Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.
Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

(33) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.
(33) Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0016 - EN - 2001/16/EC: Commission Decision of 12 July 2000 pursuant to Articles 14 and 15 of Council Regulation (EEC) No 4064/89 imposing fines on an undertaking for supplying incomplete information in merger control proceedings (Case COMP/M.1634 — Mitsubishi Heavy Industries) (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2000) 1981)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0016 - EN - 2001/16/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 2000 conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incomplets dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (affaire COMP/M.1634 — Mitsubishi Heavy Industries) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 1981]