Vertaling van "commission in mid-october " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Investment Funds of October 27,1994
Ordonnance de la CFB du 27 octobre 1994 sur les fonds de placement | OFP-CFB [Abbr.]

International Commission on the History of the October Revolution in Russia
Commission internationale pour l'histoire de la Révolution d'octobre en Russie

Overall Conclusions of the Special Commission of October 1980 on the Civil Aspects of International Child
Conclusions générales de la Commission spéciale d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Interim Report The Winnipeg Wards Boundaries Commission, October 1991
Rapport provisoire de la Commission de délimitation des quartiers électoraux de Winnipeg (octobre 1991)

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under its European semester procedure, every country using the euro must submit its draft budget to the Commission by mid-October.
Dans le cadre du semestre européen, chaque pays où l’euro a cours doit soumettre sa proposition de budget à la Commission avant la mi-octobre.

4. Insists, in this context, that the Council respect its promises to provide sufficient payment appropriations in the 2013 budgetary procedure to allow the Union to meet its outstanding commitments, if necessary via a third draft amending budget to be presented by the Commission in mid-October 2013;
4. demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2013, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission à la mi-octobre 2013;

An initial communication from the Commission is expected between now and mid-October, and due to the large number of fields it must cover – which I mentioned just now – it will need to be discussed by several Council configurations and probably by several parliamentary committees as well. We must not, however, allow the complexity of this issue to be an excuse to postpone our response.
Une première communication de la Commission est attendue d’ici la mi-octobre et, en raison des multiples domaines qu’elle devrait couvrir - comme je viens de l’indiquer d’ailleurs -, son traitement pourra impliquer plusieurs formations du Conseil et, sans doute de même, plusieurs commissions de ce Parlement.

12. The European Parliament's Committee on Budgets (COBU) votes on its reading by the end of September or early October at the latest and the European Parliament's Plenary votes on its reading mid October.
12. La commission des budgets du Parlement européen vote dans le cadre de sa lecture à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre au plus tard, et le Parlement européen vote en séance plénière dans le cadre de sa lecture à la mi-octobre.

5. Believes that, within the EU, competences must be clearly allocated and defined and points out that the Commission's mid-term review shows confusion and internal ambiguity with regard to the competences of the Commission and of the Member States; points out that both the limits of their respective competences and their specific responsibilities must be clearly established and set down in order to ensure that those responsibilities continue to be met;
5. est convaincu qu'il faut, au sein de l'Union, attribuer et définir clairement les compétences et signale que l'examen à mi parcours montre de la confusion et une ambiguïté interne en ce qui concerne les compétences respectives de la Commission et des États membres; souligne qu'à la fois, les limites de leurs compétences respectives et leurs responsabilités en propre doivent être clairement établies et explicitées afin d'assurer que ces responsabilités continuent d'être assumées;

It is perhaps only to be regretted that given this was already evident at the June European Council, it has taken the Commission until mid-October in order to produce a proposal for a Council Regulation.
Peut-être y a-t-il seulement lieu de regretter qu'alors que la situation était déjà évidente lors du Conseil européen du mois de juin, la Commission a attendu jusqu'à la mi-octobre pour présenter une proposition de règlement du Conseil.

H. having regard to the dialogue established at the meeting held in Costa Rica in mid-October and the growth in dialogue between civil society and armed groups; having regard to the meeting of the Support Group for the Peace Process in Colombia (Bogota, 24/25 October 2000) attended by representatives of the Commission and the EU Presidency,
H. considérant la concertation nouée lors de la réunion qui s'est tenue au Costa Rica à la mi-octobre et le dialogue de plus en plus étroit entre la société civile et les acteurs armés, ainsi que la réunion du groupe d'appui au processus de paix (Bogota, 24 et 25 octobre 2000) à laquelle ont assisté des représentants de la Commission et de la Présidence de l'UE,

- the Commission's mid-term review of the Fifth framework programme (1998-2002) presented in COM(2000)612 of 4 October 2000 and detailed in Commission Staff Paper SEC(2000)1780 of 23 October 2000;
-L'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre (1998-2002) de la Commission, présenté dans COM(2000)612 du 4.10.2000 et détaillé dans le document de travail des services de la Commission SEC(2000)1780, du 23.10.2000 ;

Member States, through the National Reform Programmes, have committed themselves to adopting information society priorities in line with the Integrated Guidelines for growth and jobs by mid‑October 2005.
Dans le cadre des programmes nationaux de réforme, les États membres s’engagent à adopter pour la mi-octobre 2005 les priorités pour la société de l’information, conformes aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi.