Furthermore, although the Commission asserts that Member States failed to meet the deadlines set for the submission of annual reports, some countries point out that they have indeed sent the information requested, but since they did so after 30 September 2005, could not be included.
Par ailleurs, et malgré les affirmations de la Commission, selon lesquelles les États membres n'ont pas respecté les délais prévus pour l'envoi des rapports annuels, certains États indiquent cependant qu'ils ont bel et bien transmis les informations demandées mais que, les ayant adressées après le 30 septembre 2005, celles-ci n'ont pu être acceptées.