Vertaling van "commission initiated anything " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]
Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]
Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commissioner has said something about that, but has the Commission initiated anything in this area?
Le commissaire a dit quelques mots à ce sujet mais la Commission a-t-elle prévu une orientation définie en la matière ?

Thanks to the preparatory work it has done, the Commission has brought the mobile operators to take this initiative because the mobile operators understood very well that the Commission would not stand still and not do anything.
- (EN) Grâce au travail préparatoire qu’elle a réalisé, la Commission a amené les opérateurs de téléphonie mobile à prendre cette initiative, ces derniers ayant très bien compris que la Commission ne resterait pas coite et sans rien faire.

When the UN Special Representative on Business and Human Rights is openly considering regulatory responses to the CSR debate, the renowned Global Reporting Initiative arising from the UN Environmental Programmes is openly seeking convergence of CSR tools with business, when the UN Global Compact has removed 200 companies from its initiative for failing to abide by its requirements - the Commission will also be confronted by the reality that the "anything goes" approach of its Communication is both out-of-date and outmoded.
Alors que le représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme envisage ouvertement des réponses réglementaires en matière de RSE, la célèbre initiative "Global Reporting", issue des programmes environnementaux des Nations unies, vise expressément à rapprocher les outils de RSE des entreprises, tandis que l'Organisation des Nations unies a écarté 200 entreprises de son initiative "Global Compact" parce qu'elles n'avaient pas respecté les conditions qu'elle imposait, la Commission se trouvera également confrontée à la réalité: l'approche minimaliste de sa communication est tout à fait démodée.

In other words, even leaving to one side the coordination aspect, if we are trying to make a significant impact with a budget of EUR 137 million over seven years (below the Commission's low hypothesis, according to which an annual budget of 20 million was the minimum below which this action could not be effective), we have to acknowledge that we cannot possibly, in the initial stage, finance anything other than initiatives to clearly identify weaknesses in European critical infrastructure and, where appropriate, draw attention to the risks that would be run if such shortcomings were not adequately addressed.
Autrement dit, une fois mis à part l'aspect coordination, si l'on cherche un impact significatif avec un budget de 137 millions sur 7 ans (inférieur à l'hypothèse basse de la Commission évaluant à 20 millions de budget annuel la somme en dessous de laquelle une telle action perd ses chances réelles d'efficacité), il est pratiquement hors de question dans un premier temps de pouvoir réellement financer autre chose que des d'initiatives de nature à identifier précisément les faiblesses des infrastructures critiques européennes, et le cas échéant, de stigmatiser les risques encourus si de telles lacunes restaient sans réponse appropriée.

The Public Service Commission has done some work on it, and we are planning to do some work on that initiative within a couple of years, but we haven't done anything on it recently.
La Commission de la fonction publique a travaillé un peu à ce sujet et nous projetons de travailler sur cette initiative dans les deux ou trois prochaines années, mais nous n'avons rien fait récemment.

For instance, if we said if the government undertakes to change anything, it should only consider preferential balloting, and that the consultation for that kind of initiative should be a parliamentary committee if that's deemed to be appropriate, in the event the government undertakes broader changes that we may or may not favour, then it shouldn't do so before a referendum, a royal commission fill in the blanks as to whatever you think it would be.
Par exemple, si le gouvernement décide de changer quelque chose et de concentrer uniquement ses efforts sur le scrutin préférentiel, il devrait, comme mode de consultation, opter pour le comité parlementaire—en supposant que cette formule est la bonne. Toutefois, s'il décide d'entreprendre des réformes de plus grande envergure que nous pouvons ou non appuyer, il devrait, avant d'agir, tenir un référendum, mettre sur pied une commission royale—ou autre chose.

1. Considers that the Development Agenda should give priority to helping LDCs to create a diversified supply capacity such that rural populations can plant or design, harvest or craft, process or finish, store, present and package agricultural or commercial products in order to gain real access to northern markets; welcomes the Commission’s ‘Anything But Arms’ initiative and asks for its rapid evaluation and, if suitable, extension;
1. considère que la priorité pour les PMA dans l'Agenda du développement consiste à les aider à bâtir une capacité d'offre diversifiée, de telle sorte que les populations rurales puissent planter ou concevoir, récolter ou fabriquer, transformer ou finir, stocker, conditionner et emballer des produits agricoles ou commerciaux de façon à accéder effectivement aux marchés du Nord; se félicite de l'initiative de la Commission "Tout sauf des armes" et demande qu'elle soit rapidement évaluée et, le cas échéant, étendue;

Then I personally took the initiative of asking all ministers to search their files to see if there was anything in them concerning the Radio-Television Commission, which itself asks for public opinion before rendering its decisions.
Ensuite, j'ai moi-même pris l'initiative de demander à tous les ministres de fouiller tous leurs dossiers pour voir s'il y avait quelque chose se rapportant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications qui, par ailleurs, sollicite le point de vue des citoyens avant de rendre ses décisions.

Anything concerning "penal", "criminal" or "police" matters is, according to the terms of Article K3, out of bounds as far as Commission initiatives are concerned.
Conformément aux dispositions de l'article K3, tout ce qui a trait aux questions pénales, judiciaires ou policières sort du champ d'initiative de la Commission.

Unlike previous Commissions, we have announced only 23 new initiatives, not 130 – concentrating on the essentials and leaving aside anything that would not contribute to European progress in any way or that might be disruptive.
Et c'est la raison pour laquelle, à la différence des Commissions précédentes, nous n'avons pas annoncé 130 nouvelles initiatives, mais seulement 23 – il s'agit de se concentrer sur l'essentiel et de mettre de côté ce qui pourrait gêner et ce qui ne contribue en rien au progrès européen.