Vertaling van "commission initiated infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]
Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement

to initiate an infringement proceeding
ouvrir une procédure d'infraction

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Should the law be approved, will the Commission initiate infringement proceedings?
– En cas d'adoption de la loi, la Commission lancera-t-elle une procédure d'infraction?

Citizens and Parliament should therefore be informed when the Commission initiates infringement proceedings in connection with the incorrect or poor transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied.
Il serait dès lors dans l’intérêt du citoyen et du Parlement d’être informés de l’ouverture, par la Commission, d’une procédure d’infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l’Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés.

Only three Member States fulfilled this obligation by that date. The Commission had to initiate infringement proceedings against those Member States that did not fulfil this obligation. At the time of drafting this report all ongoing infringement procedures have been closed upon transposition by the respective Member States.
Trois États membres seulement se sont exécutés dans les délais, de sorte que la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas rempli l'obligation de transposition. à l’heure de la rédaction du présent rapport, les États membres concernés ont effectué la transposition et toutes les procédures d’infraction engagées ont été clôturées.

In February 2006 the Commission initiated infringement proceedings for non-compliance of national legislation with the provisions of the directive on racial equality (Directive 2000/43/EC) against 11 of the EU-15 Member States and in June of the same year initiated proceedings against the 10 new Member States.
En février 2006, la Commission a engagé une procédure d'infraction au droit communautaire pour non-conformité de la législation nationale avec les dispositions de la directive sur l'égalité entre les races (directive 2000/43/CE) à l'encontre de onze États de l'ancien groupe des quinze, et en juin de cette même année à l'encontre des dix nouveaux États.

In December 2006 the Commission initiated infringement proceedings against 18 Member States for non-compliance of national legislation with the provisions of the directive on equality in employment (Directive 2000/78/EC).
En décembre 2006, la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-conformité des mesures nationales de transposition avec les dispositions de la directive sur l'égalité en matière d'emploi (directive 2000/78/CE) à l'encontre de 18 États membres.

In 2006 the Commission initiated infringement proceedings for failure to notify national measures transposing Directives 86/378/EEC and 96/97/EC, on equal treatment for men and women in occupational social security schemes, and Directive 96/34/EC on parental leave.
Des procédures d'infraction engagées par la Commission en 2006 concernaient le défaut de notification des mesures nationales de transposition des directives 86/378/CEE et 96/97/CE relatives à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et de la directive 96/34/CE concernant le congé parental.

[41] The Commission initiated infringement proceedings against the Dutch authorities following the decision of the Dutch Media Commission (Commissariaat voor de media) to grant itself jurisdiction for the programmes RTL 4 and RTL 5 put out by a broadcaster falling under the jurisdiction of the Luxembourg authorities.
[41] La Commission avait engagé une procédure d'infraction à l'encontre des autorités néerlandaises, suite à la décision du Commissariaat voor de media de se reconnaître compétent à l'égard des programmes RTL 4 et RTL 5 émis par un radiodiffuseur relevant de la compétence des autorités luxembourgeoises.

On examining the conformity of the national implementing measures, the Commission initiated infringement proceedings for incorrect transposal of the Directive.
Lors de l'analyse de la conformité des lois de transposition, la Commission a été amenée à ouvrir plusieurs procédures d'infraction, pour mauvaise transposition de la directive.

However, in 2004 the Commission initiated infringement proceedings against some Member States for failing to notify national transposition measures.
Toutefois, la Commission a engagé en 2004 des procédures en manquement contre certains Etats membres pour non communication des mesures nationales de transposition.

These verifications, particularly with regard to the overall quality of facilities and laboratories, have resulted in the Commission observing the need to strengthen the monitoring function of the competent authority, storage and sample-taking programmes. A single verification exercise in 2002 produced unsatisfactory results overall: this concerned a research reactor used without authorisation and with no regulatory control, which resulted in the Commission initiating infringement proceedings.
Ces vérifications ont donné lieu à des observations de la part de la Commission, en particulier concernant la qualité globale des installations et des laboratoires, la nécessité de renforcer la fonction de contrôle de l'autorité compétente, l'archivage ou encore les programmes de prélèvement des échantillons. Une seule mission de vérification, en 2002, a abouti à des résultats globalement insatisfaisants : elle concernait un réacteur de recherche exploité sans autorisation ni contrôle réglementaire, ce qui a donné lieu à l'engagement par la Commission d'une procédure d'infraction.