Traduction de «commission initiated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]
Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]
Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

A rare mitochondrial disease due to a defect in mitochondrial protein synthesis with a variable phenotype that includes onset in infancy or early childhood of failure to thrive and psychomotor regression (after initial normal development), as well as
déficit combiné de la phosphorylation oxydative type 7

Chancre of yaws Framboesia, initial or primary Initial framboesial ulcer Mother yaw
Chancre pianique Frambœsia initiale ou primaire Pian mère Ulcère frambœsial initial

A rare non-dystrophic myopathy with characteristics of slowly progressive muscular weakness and atrophy initially involving proximal lower limbs and hip girdle and later on shoulder girdle, proximal upper limbs and axial muscles. Ambulation is usuall
myopathie à corps d'inclusion héréditaire type 4

A disorder of the skin and immune system with initial manifestation of a bumpy skin rash usually between the ages of 6 and 12 months, gradually spreading from the arms and legs to the torso and face. At about age 2, the rash fades leaving hyperpigmen
poïkilodermie avec neutropénie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before the European Commission proposes new initiatives or revisions of existing EU legislation, comprehensive preparatory work takes place. This starts with the publication of roadmaps which inform stakeholders about possible Commission initiatives, available evidence and planned preparatory and consultative work.
Avant de proposer de nouvelles initiatives ou révisions de la législation européenne en vigueur, la Commission européenne entreprend d’importants travaux préparatoires commençant par la publication de feuilles de route qui informent les parties prenantes des initiatives qu’elle pourrait prendre, des informations disponibles et des travaux préparatoires et consultatifs prévus.

A broad strategy is therefore required, with firm links to other Commission initiatives having a bearing on innovation, notably enterprise, RD and regional policies as well as other initiatives in implementation of the Lisbon strategy.
Il convient pour ce faire d'élaborer une stratégie globale, en phase avec les autres initiatives de la Commission liées à l'innovation, notamment la politique d'entreprise, la politique de R D et la politique régionale ainsi que d'autres actions visant à mettre en oeuvre la stratégie décidée à Lisbonne.

Having determined, after having informed the Member States, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/833 (2) (‘the initiating Regulation’).
Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/833 (2) (ci-après le «règlement d'ouverture»).

Having determined, after having informed the Member States, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Article 23 of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/832 (3) (‘the initiating Regulation’).
Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/832 (3) (ci-après le «règlement d'ouverture»).

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation under Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Regulation (EU) No 322/2013 (5) (‘the initiating Regulation’).
Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) no 322/2013 (5) de la Commission (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»).

In parallel, the Commission initiated a discussion[18] on a possible initiative on access to multimodal transport data in order to address the challenge to make transport data accessible, covering all modes of transport and mobility services.
En parallèle, la Commission a lancé un débat[18] sur une éventuelle initiative portant sur l’accès aux données relatives au transport multimodal en vue de répondre au défi consistant à rendre accessibles les données couvrant tous les modes de transport et tous les services de mobilité.

Member States are encouraged to cooperate with the Commission with a view to exploring possible Commission initiatives to assist Member States in developing and implementing the strategic research agenda, and with a view to coordinating joint programmes with other Union initiatives in this field.
Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à concrétiser l’agenda de recherche stratégique et en vue de coordonner les programmes conjoints avec d’autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

Member States are encouraged to cooperate with the Commission with a view to exploring possible Commission initiatives to assist Member States in developing and implementing the strategic research agenda and with a view to coordinating the joint programmes with other Union initiatives in this field.
Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique, et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

In particular, where the Commission intends to apply Article 11(6) of the Council Regulation after the initial allocation period, the case can be discussed in the Advisory Committee before the Commission initiates proceedings.
En particulier, si la Commission entend appliquer l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil après le délai initial d'attribution, l'affaire peut être débattue en comité consultatif avant que la Commission n'ouvre la procédure.

(5) In its Communication on a Commission Initiative for the Special European Council of Lisbon, 23 and 24 March 2000, the Commission set out the eEurope initiative emphasising the social dimension of the Information Society.
(5) Dans sa communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a présenté l'initiative eEurope en mettant l'accent sur la dimension sociale de la société de l'information.