In fact, the information communicated by France was confined to informing the Commission of the choice to sell the assets en bloc without describing the key components of the operation for the transfer of Sernam SA’s assets. In particular, the information note of 21 December 2004 to the Commission is confined to indicating certain aspects relating to the organisation of the asset transfer procedure and its open and transparent nature, with a view to achieving a sale at market price by 30 June 2005.
En effet, les informations communiquées par la France se limitaient à informer la Commission du choix de vendre les actifs en bloc sans décrire les éléments essentiels de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA. En particulier, la note d’information du 21 décembre 2004 à la Commission se limite à indiquer certains éléments relatifs à l’organisation du processus de cession des actifs, sur son caractère ouvert et transparent en vue d’arriver à une vente à un prix de marché avant le 30 juin 2005.