Traduction de «commission is now seeking clarification » (Anglais → Français) :

The Commission is now seeking clarification, through a letter of formal notice, of the measures Italy, Cyprus and Greece have taken to put the basic legal structures for FABs in place.
La Commission met donc à présent l’Italie, Chypre et la Grèce en demeure de préciser les mesures qu'elles ont prises pour créer la structure juridique de base des blocs d’espace aérien fonctionnels.

The commission is now seeking some documents, which the government believes are outside of its mandate, such as, for example, personal records of survivors given in confidence to the government.
La commission cherche maintenant à en obtenir d'autres qui, de l'avis du gouvernement, sortent du cadre de son mandat, par exemple les dossiers personnels d'anciens pensionnaires remis en toute confiance au gouvernement.

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

Many Member States are now seeking clarification on what sort of co-existence measures would be legally acceptable.
De nombreux Etats membres cherchent à présent à clarifier quels sont les types de mesures de coexistence juridiquement acceptables.

Many Member States are now seeking clarification as to what sort of co-existence measures would be legally acceptable.
De nombreux États membres s'attachent actuellement à savoir quelle sorte de mesures en matière de coexistence serait légalement acceptable.

within this period, the Commission or Member States may seek clarification or additional information on the supporting evidence from the Member State making the declaration;
pendant cette période, la Commission et les États membres peuvent demander à l'État membre déclarant de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les éléments de preuve à l'appui de la déclaration;

Finally, the Commission is also seeking clarification on the application within Lloyd's of 'fit and proper criteria for managers' under Article 8(1)e of Directive 73/239/EEC, as amended by Directive 92/49/EEC.
Enfin, la Commission demande également des éclaircissements sur l'application au sein de Lloyd's des "conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles" que doivent remplir les dirigeants au titre de l'article 8, paragraphe 1, point e), de la directive 73/239/CEE, tel que modifié par la directive 92/49/CEE.

In the few cases where it is not completely clear whether all remedies required by the Directive have been made available, the Commission is seeking clarification from the Member State concerned.
Pour les quelques cas dont on ne sait pas réellement si toutes les voies de droit requises par la directive ont été proposées, la Commission demande des précisions à l'État membre concerné.

Moreover, the Commission shall contact the competent authorities of the Russian Federation immediately in cases where requests notified exceed the limits in order to seek clarification and a rapid solution.
En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités russes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d’obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

I am convinced that the action which the Commission is now seeking is imperative in order to increase public confidence in the system of selective distribution.
Je suis convaincu que les mesures que la Commission souhaite aujourd'hui prendre sont indispensables pour améliorer la confiance du public dans le système de la distribution sélective.