Vertaling van "commission makes proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the making of rates on a basis calculated to secure for the transport undertakings concerned a properly balanced financial position
les aménagements de prix de transport tendant à assurer l'équilibre financier des entreprises de transport

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

be a proper person to make an application
a qualité pour présenter les demandes

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) The Minister may, at the request of the Commission, make available to the Commission such staff and other assistance as are necessary for the proper conduct of its activities.
(8) Le ministre peut, à la demande de la Commission, mettre à la disposition de cette dernière le personnel et l’assistance nécessaires à l’exercice de ses activités.

(3) Upon a hearing and review, the Commission may by order confirm the decision under review or make such other decision as the Commission considers proper.
(3) La Commission peut, par ordonnance, confirmer la décision faisant l'objet de la révision ou rendre toute autre décision qu'elle juge appropriée.

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continue to liaise with the Committee on Petitions in this connection;
16. invite le médiateur à continuer de contrôler et s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union, et lui demande de rester en contact avec la commission des pétitions à cet égard;

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continues to liaise with the Committee on Petitions in this connection;
16. invite le médiateur à conserver un droit de regard et à s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire, et lui demande de rester en contact avec la commission des pétitions à cet égard;

13. Calls on the Ombudsman to ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law;
13. demande au médiateur de s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire;

12. Calls on the Ombudsman to ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law;
12. demande au médiateur de s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des pénalités au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire;

The Commission has made clear that any significant failure to make proper checks can justify a Commission decision to recover 5% or 10% of the aids paid, or, in particularly serious cases, even 25% or 100%.
La Commission a clairement indiqué que toute irrégularité significative concernant les contrôles peut justifier une décision de la Commission visant à récupérer 5 % ou 10 % des aides payées ou, dans les cas particulièrement graves, jusqu'à 25 ou même 100 % des aides payées.

Making proper provision for useable and responsible whistleblowing in the Commission is therefore a necessary component of Reform.
Prendre des dispositions appropriées en faveur d'un système d'alerte utile et responsable à la Commission est donc un élément nécessaire de la réforme.

The Commission makes the proper implementation of existing environmental legislation by Member States one of its primary objectives.
La Commission a fixé comme un de ses objectifs prioritaires en matière de politique de protection de l'environnement l'application correcte par les Etats membres de la législation en vigueur.