Vertaling van "commission mandate should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]
Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]

commission | mandate
mandat | mission

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

Permanent Mandates Commission
Commission permanente des mandats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The results of the work carried out by CEPT pursuant to the 15 December 2011 Commission mandate should be made applicable in the Union and should be implemented by Member States without delay, given the need to provide appropriate spectrum for wireless audio PMSE equipment on a long-term basis to respond to the increasing demand for it.
Les résultats des travaux menés par la CEPT dans le cadre du mandat de la Commission du 15 décembre 2011 devraient être rendus applicables dans l'Union et mis en œuvre par les États membres sans retard, étant donné la nécessité de fournir les ressources en fréquences appropriées aux équipements PMSE audio sans fil, sur le long terme, pour répondre à leur besoin croissant de fréquences.

In conclusion the Commission recommended a number of improvements for how the Agency operates within its mandate and that in the medium-term the mandate should be revised.
En conclusion, la Commission a recommandé un certain nombre d'améliorations quant à la façon dont l'agence fonctionne dans le cadre de son mandat et la révision de celui-ci à moyen terme.

I think the doubling, if necessary, of the Canadian Human Rights Commission budget should be viewed as a part of the security budget because its current budget to fulfil its domestic mandate, let alone its international mandate, is inadequate.
Au besoin, il faudrait doubler le budget de la Commission canadienne des droits de la personne dans le cadre du budget de la sécurité, car son budget actuel ne suffit pas à l'exécution de son mandat intérieur, ni, à plus forte raison, de son mandat international.

I am not saying we should widen the Indian Claims Commission mandate beyond specific claims to include Aboriginal rights or title, necessarily.
Je ne dis pas qu'il faut élargir le mandat de la Commission des revendications des Indiens au-delà des revendications spécifiques pour inclure les droits ou le titre autochtones nécessairement.

The Office’s mandate should comprise the conduct of investigations within the institutions, bodies, offices and agencies established by, or on the basis of, the Treaties (‘institutions, bodies, offices and agencies’) and the exercise of the power of investigation conferred on the Commission by the relevant Union acts, as well as providing the Member States with assistance from the Commission in organising close and regular cooperation between their competent authorities.
Le mandat de l’Office devrait comprendre la conduite d’enquêtes au sein des institutions, organes et organismes établis par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes») et l’exercice des compétences d’enquête conférées à la Commission par les actes de l’Union concernés, ainsi que le concours apporté par la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes.

We have noted, however, in regard to the recommendations from the National Capital Commission mandate review panel, that the 1999 plan for Canada's capital should be subject to approval by the Parliament of Canada.
Nous avons toutefois noté qu'en ce qui a trait aux recommandations du panel responsable de la revue du mandat de la CCN, le plan de 1999 concernant la capitale nationale devrait être approuvé par le Parlement du Canada.

The possibilities offered by the General Fisheries Commission for the Mediterranean, which includes the Black Sea in its mandate, should be better used.
Les possibilités offertes par la commission générale des pêches pour la Méditerranée, dont le mandat inclut la mer Noire, devraient être mieux exploitées.

The EUEB shall nevertheless recommence work on the mandate should at a later date the Commission so request.
Le CUELE reprendra cependant ses travaux relatifs au mandat si la Commission l'y invite ultérieurement.

We should be surprised to hear that commissions mandated by the government to protect the interests of Canadians have refused to consider alternatives.
Nous devrions trouver cela étonnant, que les commissions mandatées par le gouvernement pour protéger les intérêts des Canadiens refusent d'envisager des alternatives.

Beyond this, the proposed mandate should give the Commission the negotiating rights to move a stage further and open up access to air routes in the EU and the countries of central and eastern Europe.
Au-delà de ces objectifs, le mandat proposé devrait habiliter la Commission à mener des négociations pour passer à un stade ultérieur, celui de l'ouverture des lignes aériennes dans l'UE et dans les pays d'Europe centrale et orientale.