Traduction de «commission may submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.
En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.

17. Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, the Commission may submit a proposal to review the application of this Article, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.
17. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.

They must submit a request to the Commission, specifying the scope and the objectives of the enhanced cooperation, and the Commission may submit a proposal to the Council to that effect.
Les États membres doivent adresser une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée, et la Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens.

Once it has had discussions with Member States, the European Parliament and other interested parties, the Commission may submit proposals for Community legislation based on these principles.
Après avoir consulté les États membres, le Parlement européen et d'autres parties intéressées, la Commission pourrait présenter des propositions de législation communautaire inspirées de ces principes.

the Commission states in its reply that it is still looking into many of the cases mentioned by the Court; the Council will carefully examine any proposals which the Commission may submit following its investigations;
la Commission indique dans sa réponse que dans de nombreux cas signalés par la Cour des analyses sont encore actuellement en cours au sein de cette Institution; le Conseil examinera avec attention toute proposition que la Commission pourrait être amenée à présenter en ce domaine suite à ces analyses;

The Commission may submit legislative proposals, depending on the Council's reaction to this communication, and hopes that the European Parliament will be actively involved in the debate on this subject which concerns not only the quality of life in today's world but also that of future generations.
Suite à la réaction du Conseil à cette communication, la Commission présentera d'éventuelles propositions législatives. La Commission compte aussi sur la participation active du Parlement Européen dans ce débat, dont la portée concerne non seulement la qualité de vie de nos sociétés d'aujourd'hui mais aussi celle des futures générations.

The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".
Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".