Traduction de «commission must assert » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In assessing the revenue, on the other hand, Ryanair asserted that the Commission must also take account of network externalities that would have been expected to materialise when FZG and Ryanair concluded the services contract in 2008.
Au moment d'apprécier les recettes, en revanche, Ryanair a estimé que la Commission devait aussi tenir compte des externalités de réseau qui auraient pu se concrétiser lorsque FZG et Ryanair ont conclu le contrat de services en 2008.

126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;
126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;

124. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;
124. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;

This new Commission must be capable of asserting itself against the Europhobes and Eurosceptics; it must be capable of defending its independence as a European engine against the Council; and it must be capable, not only of cooperating, but also of continually responding to this Parliament.
Cette nouvelle Commission doit être en mesure de s’imposer face aux europhobes et aux eurosceptiques. Elle doit être capable de défendre son indépendance en tant que moteur européen face au Conseil. Et elle doit être capable non seulement de collaborer avec le Parlement, mais aussi de répondre en permanence à ses questions et à ses attentes.

The Commission must assert itself quickly as the new arrangements for the Foreign Minister and the Foreign Service, the team presidency and especially the so-called full-time President of the European Council are put in place.
La Commission doit s’affirmer rapidement, étant donné que de nouvelles dispositions ont été mises en place pour le ministre des affaires étrangères et le service extérieur, pour la présidence par équipes et plus particulièrement pour le poste de ce que l’on appelle le président à plein temps du Conseil européen.

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;
conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;

Considers it important to recognise the specific nature of non-profit sports organisations and asserts that account must be taken in Community law of the difference between volunteer organisations, non-profit organisations and profit-making enterprises; calls on the Member States, together with the Commission, to define the principal challenges facing non-profit-making sports associations and the principal nature of the services provided by them;
estime qu'il est important de reconnaître la spécificité des organisations sportives sans but lucratif et soutient qu'il convient de tenir compte, dans le cadre du droit communautaire, de la différence qui existe entre les organisations bénévoles, les organisations sans but lucratif et les entreprises à but lucratif; invite les États membres à identifier, en collaboration avec la Commission, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations.

In my view, the European institutions, the Council and the Commission, must shilly-shally no longer and must, at the session of the United Nations Commission on Human Rights and in general, assert an unambiguous position regarding this regime and use their influence to demand respect for all freedoms.
Il me semble que les institutions européennes, Conseil et Commission, ne doivent plus tergiverser pour affirmer à l’occasion de la session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, et de façon générale, une position sans ambiguïté à l’égard de ce régime et user de leur influence pour exiger le respect de toutes les libertés.

The Human Rights Commission is to have standing in certain cases, so we must give the commission the power to assert priority jurisdiction over cases dealing with human rights infringements.
La Commission des droits de la personne doit pouvoir jouer un rôle dans certains cas. Aussi, nous devons lui donner le pouvoir d'exercer une compétence prioritaire dans des affaires mettant en cause des violations des droits de la personne.

The Committee welcomes the Commission's assertion that the length of time for which they are applied must be strictly limited to the time required to improve cooperation between the Member States.
Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel leur durée de validité doit être strictement limitée au laps de temps requis pour améliorer la coopération entre les États membres.