Vertaling van "commission must assess " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...

The Saskatchewan Assessment Commission Act [ An Act respecting the Saskatchewan Assessment Commission ]
The Saskatchewan Assessment Commission Act [ An Act respecting the Saskatchewan Assessment Commission ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

Applicant Assessment - Non-Commissioned Members
Évaluation du postulant - Militaires du rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission must assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission must assess mergers and acquisitions involvingcompanies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission doit apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1 du règlement sur les concentrations) et empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

(2) The Commission must assess the modification and, if the Commission determines that the modification is significant, an assessment of the modified project must be carried out under this Part as if the Commission had received a project proposal under section 76.
(2) La Commission d'aménagement évalue les modifications et, dans le cas où elle conclut qu'elles sont importantes, l'évaluation du projet modifié est effectuée conformément à la présente partie comme si la Commission d'aménagement avait reçu une proposition au titre de l'article 76.

The Commission must assess the application for consistency with the rules of the ETS Directive.
la Commission doit évaluer la demande pour s’assurer du respect des règles prévues par la directive SEQE.

In order to make sure that the sale did not involve State aid, the Commission must assess whether Austrian Airlines was sold at the market price.
Afin de s’assurer que la vente ne comprend pas d’aide d’État, la Commission doit examiner si la vente d’Austrian Airlines a eu lieu au prix du marché.

Although it is true that, in analysing the existence of State aid in a specific case, the Commission must assess the situation prevailing at the time the measure entered into force, this does not mean that the assessment of the four criteria in the definition of State aid should in all circumstances be limited only to the time at which the aid was granted.
S’il est vrai qu’en examinant l’existence d’une aide d’État dans un cas spécifique la Commission doit évaluer la situation au moment de l’entrée en vigueur de la mesure, ceci ne signifie cependant pas que l’appréciation des quatre critères figurant dans la définition d’une aide d’État doit, en toutes circonstances, se limiter exclusivement à la période au cours de laquelle l’aide a été octroyée.

Since the aid measures were not granted under an approved aid scheme, the Commission must assess their compatibility with the common market in the light of Article 87 of the EC Treaty.
Étant donné que les aides n'ont pas été accordées sur la base d'un régime autorisé, la Commission doit examiner leur compatibilité avec le marché commun directement à la lumière de l'article 87 du traité CE.

Given that the measures were announced simultaneously, the Commission must assess whether it can confirm the findings of no aid, in the light of the Court’s jurisprudence (25).
Les mesures ayant été annoncées simultanément, la Commission doit évaluer si elle peut confirmer les conclusions relatives à l'absence d’aide à la lumière de la jurisprudence du Tribunal (25).

Since there is no structural overcapacity on the relevant market, the Commission must assess the necessity of compensatory measures and the form they should take on the case’s merit.
Étant donné qu'il n'y a pas de surcapacité structurelle sur le marché concerné, la Commission doit examiner la nécessité des mesures compensatoires et la forme qu'elles doivent prendre en fonction des caractéristiques de l’affaire en cause.

6.4. The Commission must assess the resources required to implement effectively its integration strategy, and should take the necessary measures to ensure adequate staffing and training, both in the headquarters and in the delegations.
6.4. La Commission doit évaluer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre effective de sa stratégie d'intégration et devrait prendre les mesures nécessaires pour prévoir des effectifs et une formation suffisants, aussi bien au siège que dans les délégations.