Vertaling van "commission must assume " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty
la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

the Commission shall assume the responsibilities ...
la Commission assume les charges ...

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the unity and integrity of the executive function at European level must be preserved, as must the Commission's capacity to assume responsibility for the satisfactory general exercise of that function.
En particulier, l'unité et l'intégrité de la fonction exécutive au niveau européen doivent être préservées, tout comme la capacité de la Commission d'assumer la responsabilité liée au bon exercice général de cette fonction.

The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).
Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).

There is the Human Rights Commission, and there is the tribunal, and we must assume that both those bodies are reasonable.
Nous avons d'une part la Commission des droits de la personne et de l'autre le tribunal et nous devons supposer que ces deux organismes sont raisonnables.

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

The Commission will continue to monitor closely Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be achieved before the date of accession, and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.
Elle continuera de suivre de près la mise en œuvre, par la Croatie, de tous les engagements contractés au cours des négociations d'adhésion, notamment ceux qu'elle doit remplir avant la date d'adhésion, ainsi que la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

Lastly, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures established for the purpose; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.
Enfin, il revient aux Etats membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit : s'agissant de la mise en œuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin ; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.

At the same time, this clarification of roles must allow the Commission to assume full executive responsibility.
Dans le même temps, cette clarification des rôles doit permettre à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité exécutive.

The Commission is of the opinion that the Community in the period in question must assume commitments in the order of a total of around 9 000 mio ECU plus a small reserve if it wants to meet the internal and external challenges.
La Commission estime que la Communaute doit assumer des engagements budgetaires de l'ordre de 9 mia d'ECU dans la periode envisagee de 5 ans et en se preservant une etroite marge de manoeuvre, si elle veut relever les defis exterieur et interieur.

All those involved must assume their responsibilities - the Commission, of course, but also the Council and the Member States".
Il faut que chacun assume ses responsabilités, la Commission sans doute mais aussi le Conseil et les Etats membres".