Vertaling van "commission must confirm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

confirmation commission
commission de confirmation

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

The Decisions adopted today confirm the type of information which the Commission must publish on meetings with interest representatives.
Les décisions adoptées aujourd'hui confirment le type d'information que la Commission doit publier au sujet des rencontres avec les représentants de groupes d'intérêt

Thus, that judgment confirms, at least implicitly, but none the less necessarily, that it is for the court, and not for the parties, to consider whether a measure of inquiry is necessary for the purposes of the decision which the court must make, which the Commission appears to deny in the present case.
Ainsi, cet arrêt confirme, au moins implicitement mais nécessairement, que c’est au juge, et non aux parties, d’estimer si l’adoption d’une mesure d’instruction est nécessaire aux fins de la décision que la juridiction doit rendre, ce que la Commission semble nier en l’espèce.

Since then, the Commission must confirm what the Members have said.
Depuis, la Commission ne peut que confirmer ce que les honorables parlementaires ont dit.

The Commission must confirm to us today that this amount will not come from and will not be deducted from other funds earmarked for development and that it is indeed an annual contribution that will be entered in the budget on the specific line from 2002.
La Commission doit nous confirmer aujourd'hui que cette somme ne relèvera pas et ne sera pas prélevée sur d'autres crédits consacrés au développement et qu'il s'agit bien d'une contribution annuelle, qu'elle fera l'objet d'une inscription budgétaire sur la ligne spécifique dès 2002.

It would have read as follows: a uniform interpretation of the Stability and Growth Pact must be achieved in order to avoid undermining the credibility of the euro area and thus the effectiveness of its monetary policy; considers that the European Central Bank must confirm to the Commission that the Pact is being implemented with sufficient flexibility as to promote growth.
Cette définition aurait été la suivante: le pacte de stabilité et de croissance doit faire l’objet d’une lecture uniforme pour ne pas miner la crédibilité de la zone euro et, par conséquent, l’efficacité de sa politique monétaire. J’estime que la Banque centrale européenne doit confirmer à la Commission que le pacte est appliqué de manière suffisamment flexible pour promouvoir la croissance.

The European Parliament must confirm its support for maintaining this aid and must not approve the proposals by the Commission which is seeking to withdraw it on the pretext of preserving the marine environment.
Le Parlement européen doit en effet confirmer son attachement au maintien de ces aides et ne pas cautionner les propositions de la Commission qui voudrait les supprimer sous prétexte de préserver l'environnement marin.

Therefore, the European Commission must speed up its reform process in this area and step up its control and monitoring of non-compliant States, and Parliament, without allowing there to be tension between its head and its heart, must summon up the courage, with the resolution before us today, to take up arms and wage ideological war against the egoism and evil ways of mankind and, without jeopardising scientific research, confirm our unquestionable duty to respect defenceless animals.
Je souhaite donc que la Commission européenne accélère son processus de réforme en la matière, qu'elle augmente le contrôle et la surveillance des États défaillants et, sans que le cœur et la raison entrent en conflit, je souhaite que ce Parlement trouve le courage, avec la proposition de résolution dont nous nous occupons aujourd'hui, de se constituer idéalement partie civile contre l'égoïsme et la méchanceté de l'homme, pour réaffirmer, sans nuire à la recherche scientifique, le respect nécessaire et obligatoire envers les animaux sans défense.

The implementation methods should guarantee that the procedures for protecting Community funds are complied with, whatever the entity responsible for all or part of this implementation and must confirm that final responsibility for budgetary implementation lies with the Commission in accordance with Article 274 of the Treaty.
Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.