Vertaling van "commission must decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission must decide whether the measures taken are compatible with Community law, within two months following notification of the measures taken by the Member State.
La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures prises par l'État membre, sur la compatibilité de ces dernières avec le droit communautaire.

The Commission must decide whether any conflict of interest would jeopardise the quality of the advice.
La Commission doit décider si un conflit d'intérêt quelconque est susceptible de compromettre la qualité des avis.

Within three months the Commission must decide either to follow the request or not, and in both instances is required to explain why ­ in a Commission Communication.
La Commission dispose alors d'un délai de trois mois pour décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle est tenue de motiver sa décision­ dans une communication.

If – and only if – a registered ECI receives the signatures of one million validated statements of support from at least seven Member States, the Commission must decide whether or not it would act, and explain the reasons for that choice.
Si - et seulement si - une ICE enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

If – and only if – a registered ECI receives the signatures of one million validated statements of support from at least seven Member States, the Commission must decide whether or not it would act, and explain the reasons for that choice.
Si - et seulement si - une initiative enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

(2) If the person makes representations in accordance with the notice, the Commission must decide, on a balance of probabilities, whether the person committed the violation and, if it so decides, it may impose the penalty.
(2) Si des observations sont présentées dans le délai imparti, le Conseil détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal.

25 (1) If a person makes representations in accordance with the notice, the Commission must decide, on a balance of probabilities, whether the person committed the violation and, if so, may impose the penalty set out in the notice of violation, may reduce or waive the penalty, or may suspend payment of the penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.
25 (1) Si la personne présente des observations selon les modalités qui sont prévues dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de sa responsabilité à l’égard de la violation et, le cas échéant, il peut imposer la sanction prévue dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’observation de la présente loi.

However, where the federal government or any other proponent has a proposal for a waste management or waste disposal centre, the commission must decide whether it is licensable.
Cependant, lorsque le gouvernement fédéral, ou toute autre instance, propose un centre d'enfouissement ou de gestion des déchets, c'est à la commission de décider d'accorder ou non une licence.

If a person chooses to make representations to the Commission with respect to a notice of violation, the Commission must decide, on a balance of probabilities, whether he or she committed the violation (section 72.08(2)).
Si l’auteur présumé décide de présenter au Conseil des observations relativement au procès-verbal, le Conseil doit déterminer, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé (par. 72.08(2)).