Vertaling van "commission must deliver " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. Highlights the fact that, in the European Year for Development, the Commission must deliver tangible results, and calls on the Commission to develop and deliver a follow-up action plan to the European Consensus on Humanitarian Aid with a view to ensuring coherence and continued joint implementation of its commitment to the humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and independence;
115. souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets, et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance;

32. Highlights the fact that, in the European Year for Development, the Commission must deliver tangible results in Africa, and calls on the Commission to develop and deliver a follow-up action plan to the European Consensus on Humanitarian Aid with a view to ensuring coherence and continued joint implementation of its commitment to the humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality, and independence; calls for the adoption of a revised Gender Action Plan in Development;
32. souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets en Afrique et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l’aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance; demande l'adoption d'un plan d'action révisé sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement;

112. Highlights the fact that, in the European Year for Development, the Commission must deliver tangible results, and calls on the Commission to develop and deliver a follow-up action plan to the European Consensus on Humanitarian Aid with a view to ensuring coherence and continued joint implementation of its commitment to the humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and independence;
112. souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets, et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance;

A new phase now begins for the period 2005-2010, with a very different focus: consolidation of existing legislation, with few new initiatives; ensuring the effective transposition of European rules into national regulation and more rigorous enforcement by supervisory authorities; continuous ex-post evaluation whereby the Commission will monitor carefully the application of these rules in practice – and their impact on the European financial sector. Member States, regulators and market participants must play their role. If needed, the Commission will not hesitate to propose to modify or even repeal measures that are not delivering the intended benefits. This approach is essential to ensure that the hard-won European regulatory framework will function optimally – for the benefit of market participants, more than 20 million European businesses and 450 million citizens, and thus for the European economy as a whole.
Au besoin, la Commission n’hésitera pas à proposer une modification, voire l’abrogation, de mesures qui ne donnent pas les résultats attendus. Cette approche est essentielle pour assurer le fonctionnement optimal du cadre réglementaire européen conquis de haute lutte – dans l’intérêt des acteurs du marché (plus de 20 millions d’entreprises européennes et de 450 millions de consommateurs), et donc de l’économie européenne dans son ensemble.

Under the comitology rules based on Council Decision 1999/468/EC, where a Common Agricultural Policy (CAP) management committee has delivered an unfavourable opinion, the Commission must submit the draft measure in question to the Council which may take a different decision within a month.
Conformément aux règles de comitologie fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil, lorsqu'un comité de gestion de la politique agricole commune (PAC) a émis un avis défavorable, la Commission doit présenter le projet de mesure en question au Conseil, qui peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

the 2008 joint progress report of the Council and the Commission on the implementation of the work programme ‘Delivering lifelong learning for knowledge, creativity and innovation’ notes that ‘particular attention must also be given to lifelong guidance’.
Le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation» rappelle qu'il est important d'accorder «une attention particulière à l'orientation tout au long de la vie».

The 2008 joint progress report of the Council and the Commission on the implementation of the ‘Education Training 2010’ work programme ‘Delivering lifelong learning for knowledge, creativity and innovation’, which emphasised that research and innovation need a broad skills base in the population and that excellence and the key competences must be developed in all systems and levels of education and training
le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» intitulé «L'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation», dans lesquels ils font valoir que la recherche et l'innovation doivent trouver auprès de la population un large socle de compétences et qu'il convient de développer l'excellence et les compétences clés dans tous les systèmes et à tous les niveaux de l'éducation et de la formation

This is in line with the Commission Communication of 2 February 2005 to the Spring European Council entitled ‘Working together for growth and jobs — a new start for the Lisbon Strategy’, which calls for action to deliver growth and competitiveness and to make Europe a more attractive place in which to invest and work, recalling that entrepreneurial initiative must be stimulated, sufficient risk capital attracted to start up businesses, and a strong European industrial base sustained whilst innovation, notably eco-innovation, the uptake of information and communication technologies (ICT), and the sustainable use of resources should be promoted.
Un tel programme s'inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise en œuvre d'actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle, en outre, qu'il faut impérativement stimuler l'initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l'innovation, et notamment l'éco-innovation, l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'utilisation durable des ressources.

The Council and the Commission must deliver the goods with interest in the negotiations due to take place in the coming weeks. Otherwise, the Social Democratic Group, along with others, will endeavour to enforce this right to information by having recourse to the law.
Dans les semaines à venir, le Conseil et la Commission doivent, dans le cadre de négociations, franchir ce gouffre et aller encore bien plus loin. Sinon, le groupe social-démocrate tentera, conjointement avec d’autres, d’imposer légalement ce droit à l’information.