Traduction de «commission must ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

the Commission shall ensure that the rules of procedure are published
la Commission assure la Publication du règlement intérieur

the Commission shall ensure that the provisions ... are applied
la Commission veille à l'application des dispositions ...

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Emphasises that the EU budget must be used effectively to advance the EU’s priorities and policies and calls, therefore, on the Commission to address concerns about mismanagement and fraud; calls on the Commission to take steps to evaluate and improve existing controls, and to lighten the bureaucratic burden where possible; stresses that the Commission must ensure the best use of EU taxpayers’ money and underlines that performance outcomes are more important than simply spending the appropriations available; calls, therefore, for systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; asks the Commission to renew its efforts to involve Member States in this task, particularly regarding funds which are disbursed by the Member States themselves;
17. souligne qu'il convient d'utiliser efficacement le budget de l'Union européenne pour faire progresser les priorités et politiques de l'Union et demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les craintes de mauvaise gestion et de fraude; demande à la Commission de prendre des mesures pour évaluer et améliorer les contrôles existants et pour alléger la charge bureaucratique, lorsque c'est possible; souligne que la Commission doit veiller au meilleur usage de l'argent des contribuables de l'Union européenne et qu'il est plus important d'obtenir des résultats que de simplement dépenser les crédits disponibles; demande, dès lors, des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour associer les États membres à cette tâche, notamment en ce qui concerne les fonds qui sont déboursés par les États membres eux-mêmes;

However, should Parliament decide to proceed with the commission, then the institute, as the union representing the professionals at the Canadian Tourism Commission, must ensure that our members are not stripped of important rights and benefits that are well established for federal public service employees.
Cependant, si le Parlement décidait de créer cette commission, alors l'institut à titre de syndicat représentant les professionnels au sein de cette commission, doit s'assurer que ses membres ne sont pas privés des droits et avantages importants qui sont reconnus dans la fonction publique fédérale.

The Public Service Commission must ensure that its support for employees looking for a job is appropriate.
La Commission de la fonction publique doit s'assurer de bien soutenir les employés qui doivent chercher un emploi.

47. Stresses that the CAP reform must provide for a fundamentally renewed policy that combines an efficient, sustainable and more market-based production of common goods with support for the fight against climate change; The future financing of the CAP must be sufficient to meet the new challenges of climate change and innovation; equally it is important to press for better targeting and a more efficient use of CAP money in the EU. The CAP reform should ensure that the CAP is being closely aligned with the goals of the EU 2020 Strategy and that sustainability is placed at the heart of the CAP to secure the long-term viability of European food production while enhancing farmers’ competitiveness and innovation capacity; recalls in this context that the Commission must ensure that equivalent norms are applied in the area of the environment and animal welfare;
47. souligne que la réforme de la PAC doit prévoir une politique revue de fond en comble qui associe au soutien à la lutte contre le changement climatique une production des biens communs efficace, durable et plus conforme aux réalités du marché; fait observer que le financement futur de la PAC doit être suffisant pour relever les nouveaux défis liés au changement climatique et à l'innovation; considère tout aussi important d'agir en faveur d'une meilleure orientation et d'une utilisation plus efficace des fonds de la PAC au sein de l'Union; estime qu'il convient, dans le cadre de la réforme de la PAC, de veiller à ce que cette dernière respecte à la lettre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" et à ce que la notion de durabilité constitue la pierre angulaire de la PAC, afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne tout en améliorant la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs; rappelle à cet égard que la Commission doit veiller à ce que des normes équivalentes soient appliquées dans les domaines de l'environnement et du bien-être animal;

Nevertheless, I agree with his remarks to the effect that the Commission must ensure that industry is duly consulted before proposals are presented. This is necessary if businesses are to be able to perceive RIS technology as a market opportunity, and if they are to be able to offer it at a reasonable and affordable price.
Néanmoins, Monsieur Chichester - et je fais vraiment droit à votre observation -, la Commission doit veiller à ce que l’industrie soit dûment consultée en amont des propositions, parce que c’est la condition pour que l’industrie puisse bien comprendre que la technologie des services d’information fluviale constitue une opportunité commerciale et pour qu’elle puisse l’offrir à un prix raisonnable et abordable.

The commission must ensure that appointments are made on the basis of merit.
La commission devra s'assurer que les nominations sont faites selon le mérite.

The commission must ensure that individual members of the public have their complaints dealt with in a fair and impartial manner, and that the RCMP members against whom allegations are made are treated with fairness and objectivity.
La commission doit s'assurer que les plaintes du public sont traitées d'une manière équitable et impartiale et que les membres de la GRC contre qui pèsent des allégations sont traités avec justice et objectivité.

It seems only reasonable to say at this stage that the new commission must ensure the necessary funds be made available.
Pour l'instant, il semble raisonnable de dire que la nouvelle commission doit veiller à ce que les fonds nécessaires soient disponibles.