Vertaling van "commission must evaluate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evaluation Commission | IOC Evaluation Commission
Commission d'évaluation | Commission d'évaluation du Comité international olympique

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Building Materials Evaluation Commission
Commission d'évaluation des matériaux de construction

An Act respecting the Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

A report on the evaluation of the Public Service Commission's employment equity operations
Rapport sur l'évaluation des services et programmes d'équité en matière d'emploi de la Commission de la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the requirements of article 14 of the Guidelines decision, the Commission must carry out an intermediate evaluation of the TEN-Telecom action.
Conformément à l'article 14 de la décision établissant les orientations, la Commission doit effectuer une évaluation intermédiaire de l'action RTE-télécom.

Schengen evaluation mechanism: a system set up by Regulation (EU) No 1053/2013 with which the EU countries and the Commission must jointly conduct regular evaluations in order to check that the Schengen Borders Code is being correctly applied.
Mécanisme d’évaluation de Schengen: système institué par le règlement (UE) n 1053/2013 avec lequel les pays de l’UE et la Commission doivent effectuer des évaluations conjointes et régulières afin de vérifier la bonne application du code frontières Schengen.

For example, Member States need to improve their evaluation capacity, and the Commission must continue its efforts to reduce the administrative burden.
Par exemple, les États membres doivent améliorer leur capacité d'évaluation et la Commission doit poursuivre ses efforts pour réduire la charge administrative.

17. Emphasises that the EU budget must be used effectively to advance the EU’s priorities and policies and calls, therefore, on the Commission to address concerns about mismanagement and fraud; calls on the Commission to take steps to evaluate and improve existing controls, and to lighten the bureaucratic burden where possible; stresses that the Commission must ensure the best use of EU taxpayers’ money and underlines that performance outcomes are more important than simply spending the appropriations available; calls, therefore, for systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; asks the Commission to renew its efforts to involve Member States in this task, particularly regarding funds which are disbursed by the Member States themselves;
17. souligne qu'il convient d'utiliser efficacement le budget de l'Union européenne pour faire progresser les priorités et politiques de l'Union et demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les craintes de mauvaise gestion et de fraude; demande à la Commission de prendre des mesures pour évaluer et améliorer les contrôles existants et pour alléger la charge bureaucratique, lorsque c'est possible; souligne que la Commission doit veiller au meilleur usage de l'argent des contribuables de l'Union européenne et qu'il est plus important d'obtenir des résultats que de simplement dépenser les crédits disponibles; demande, dès lors, des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour associer les États membres à cette tâche, notamment en ce qui concerne les fonds qui sont déboursés par les États membres eux-mêmes;

In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).
À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).

In accordance with REACH[3], the Commission must report on the experience acquired with its operation and on the funding made available by the Commission for the development and evaluation of alternative test methods.
En vertu de REACH[3], la Commission doit présenter un rapport sur l’expérience acquise dans son fonctionnement et sur les moyens financiers mis à disposition par la Commission pour le développement et l’évaluation de méthodes d’essai de substitution.

26. Emphasises that the audit and evaluation strategy of the Commission must reflect the change in the management of aid and support and be underpinned by a risk assessment; stresses that audits and evaluations must be independent and of high quality; asks the Commission to communicate its working document on risk assessment as soon as it has been finalised and by 1 July 2004 at the latest;
26. souligne que la stratégie de la Commission en matière de contrôle et d'évaluation doit prendre en compte l'évolution de la gestion de l'aide et de l'appui et s'appuyer sur une évaluation des risques; souligne que les contrôles et les évaluations doivent être indépendants et de qualité; demande à la Commission de transmettre son document de travail sur l'évaluation des risques dès qu'il aura été finalisé et, au plus tard, pour le 1 juillet 2004;

The Commission must not restrict itself to mere descriptions as is the case with many reports. It must finally meet the demand made by the European Parliament for the submission of a report evaluating the methods and results of actions implemented within this framework during the previous programming period.
La Commission européenne ne doit pas se contenter de simples descriptifs, comme on le voit dans de nombreux rapports, mais donner enfin suite à la demande formulée par le Parlement européen quant à la présentation d'un rapport d'évaluation des méthodes et des résultats des actions mises en œuvre dans ce cadre au cours de la période de programmation écoulée.