Vertaling van "commission must explain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the institutional framework, the Commission is politically responsible for its initiatives; it must not appear to 'hide behind' expert advice. Instead, the Commission must be capable of justifying and explaining the way expertise has been involved, and the choices it has made based on advice.
À l'intérieur du cadre institutionnel, la Commission est politiquement responsable de ses initiatives et ne doit pas donner l'impression de se réfugier derrière des avis d'experts.Elle doit au contraire pouvoir justifier et expliquer la façon dont les avis d'experts ont été pris en compte et les choix qu'elle a faits sur la base de ces avis.

Within three months the Commission must decide either to follow the request or not, and in both instances is required to explain why ­ in a Commission Communication.
La Commission dispose alors d'un délai de trois mois pour décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle est tenue de motiver sa décision­ dans une communication.

7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2015 by 0,2% relative to 2014, for both commitments and payments, the Commission must explain how to meet increased needs associated to the phasing-in of direct payments in Bulgaria, Romania and Croatia and the creation of the reserve for agricultural crises;
7. note, bien qu'une augmentation de 0,2 % par rapport à 2014 soit prévue en 2015 pour le budget consacré aux paiements directs et aux mesures de marché dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, que la Commission doit expliquer comment répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie et à la création de la réserve pour les crises agricoles;

If – and only if – a registered ECI receives the signatures of one million validated statements of support from at least seven Member States, the Commission must decide whether or not it would act, and explain the reasons for that choice.
Si - et seulement si - une ICE enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

If – and only if – a registered ECI receives the signatures of one million validated statements of support from at least seven Member States, the Commission must decide whether or not it would act, and explain the reasons for that choice.
Si - et seulement si - une initiative enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2014 by 0.3% relative to 2013, for both commitments and payments, the Commission must explain in detail the practical measures required to meet increased needs linked to the phasing-in of direct payments in the EU-12 and the creation of the fund for agricultural crises;
7. observe, bien qu'une augmentation de 0,3 % par rapport à 2013 soit prévue en 2014 pour les crédits consacrés aux paiements directs et aux mesures de marché au titre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, qu'il faut que la Commission décrive avec précision les mesures pratiques nécessaires pour répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs chez les Douze et à la création du fonds pour les crises agricoles;

The Commission must explain to us how these procedures will ensure that the child’s best interests will always be protected.
La Commission doit nous expliquer comment ces procédures permettront de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant sera toujours préservé.

However, both articles concern possible intrusions into the individual rights of citizens or legal persons, which is why the Council and the Commission must explain what the relationship between these two provisions is and why Parliament is not involved in the case of Article 215 in particular.
Néanmoins, les deux articles concernent des intrusions éventuelles dans les droits individuels de citoyens ou de personnes morales; c’est pourquoi le Conseil et la Commission doivent expliquer la nature de la relation entre ces deux dispositions et la raison pour laquelle le Parlement n’est pas impliqué, dans le cas de l’article 215 en particulier.

In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure.
Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart.

Beneficiaries must explain any delays in the progress of a project and must submit a financial report to the Commission six months after completion of the project.
Le bénéficiaire doit expliquer les retards subis dans l'avancement d'un projet et soumettre un rapport financier à la Commission six mois après la réalisation du projet.