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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «commission must henceforth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Today, the lesson has been learnt, and Parliament and the Commission must henceforth be able to convince, or finish convincing, the Member States that European powers are crucial, not in order to take away national powers, but to check that those national powers are exercised, with the necessary means and the required determination.

Aujourd’hui la leçon a été retenue et il faut désormais que le Parlement et la Commission puissent convaincre, achever de convaincre, les États membres qu’une compétence européenne est indispensable, non pas pour retirer les compétences nationales mais pour vérifier que ces compétences nationales sont exercées, avec les moyens nécessaires et la détermination requise.


13. Stresses that the Commission must henceforth devote greater attention to the issue of risks of cross-contamination in feed production in order to ensure zero tolerance a regards traces of meat-and-bone meal in ruminant feed;

13. souligne qu'à l'avenir, la Commission devrait porter une attention accrue à la question des risques de contamination croisée dans le contexte de la production d'aliments pour animaux, de manière à garantir une tolérance zéro quant à la présence de résidus de farines de viande et d'os dans les aliments destinés aux ruminants;


13. Stresses that the Commission must henceforth devote greater attention to the issue of risks of cross-contamination in feed production in order to ensure zero tolerance a regards traces of meat-and-bone meal in ruminant feed;

13. souligne qu'à l'avenir, la Commission devrait porter une attention accrue à la question des risques de contamination croisée dans le contexte de la production d'aliments pour animaux, de manière à garantir une tolérance zéro quant à la présence de résidus de farines de viande et d'os dans les aliments destinés aux ruminants;


7. Welcomes the coordinating role played in responding to the states of emergency in France and Portugal by the EU's Rapid Response Centre; considers that the Centre's resources must henceforth be supplemented by the establishment of a European Civil Protection Force, and calls on the Commission and the Council to address this issue as a matter of urgency;

7. se félicite du rôle de coordinateur joué par le Centre de réaction rapide de l'Union européenne, lequel a su faire face aux situations d'urgence en France et au Portugal; considère qu'en conséquence, les ressources du Centre doivent être complétées par la création d'une Force de protection civile européenne, et invite la Commission et le Conseil à examiner cette question en priorité;


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[9] According to the new norms for internal control (Action 78 du Livre Blanc) adopted on 13 December 2000, all Commission grants must henceforth involve co-financing.

[9] Selon les nouveaux standards de contrôle interne (Action 78 du Livre blanc), adoptés le 13 décembre 2000, toutes les subventions accordées par la Commission doivent désormais inclure un cofinancement.


2. Considers that the procedure for investing the new Commission has laid the foundations for a permanent improvement in relations between Parliament and the Commission, and that those relations must henceforth be more open than in the past, while respecting the competences of both sides, with a view to re-establishing public confidence in our institutions;

. estime que la procédure de mise en place de la nouvelle Commission a jeté les bases d'une amélioration permanente des relations entre Parlement et Commission et que ces relations devront être plus ouvertes que par le passé et respectueuses des compétences de chacun afin de rétablir la confiance du citoyen dans nos institutions;


[9] According to the new norms for internal control (Action 78 du Livre Blanc) adopted on 13 December 2000, all Commission grants must henceforth involve co-financing.

[9] Selon les nouveaux standards de contrôle interne (Action 78 du Livre blanc), adoptés le 13 décembre 2000, toutes les subventions accordées par la Commission doivent désormais inclure un cofinancement.


The support measures must meet three major objectives already set out in the White Paper: a) improving access to financing and credit; b) supporting cooperation between firms; c) improving management quality. a) The Commission will continue to support pilot projects under existing Community programmes where these projects aim to introduce new financial instruments (for example in the field of mutual guarantees and venture capital) or to improve the functioning of Community financial markets (for example by encouraging the developmen ...[+++]

Dans ce contexte, les actions de soutien devront principalement répondre aux objectifs prioritaires identifiées par le Livre Blanc: a) l'amélioration de l'accès au financement et au crédit; b) le soutien à la coopération entre entreprises; c) le soutien à l'amélioration de la qualité du management. a) La Commission poursuivra dans le cadre des programmes communautaires existants le soutien à des projets pilotes, dans la mesure où ceux-ci visent à initier de nouveaux instruments financiers (par exemple dans le domaine du cautionnement mutuel et du capital-risque) ou à améliorer le fonctionnement des marchés financiers au niveau communau ...[+++]




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Date index: 2023-05-12
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