Vertaling van "commission must issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

a proof of origin must be issued or made out
une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Palme Commission on Disarmament and Security Issues [ Independent Commission and Security Issues ]
Commission Palme sur les problèmes du désarmement et de la sécurité [ Commission indépendante sur les problèmes du désarmement et de la sécurité ]

Independent Commission on International Development Issues (Brandt Commission) | ICIDI [Abbr.]
Commission indépendante pour les questions internationales de développement (Commission Brandt) | ICIDI [Abbr.]

Independent Commission on International Development Issues [ ICIDI | Brandt Commission | International North-South Commission | North-South Commission ]
Commission indépendante sur les problèmes du développement international [ Commission Brandt | Commission indépendante pour les questions de développement international | Commission Nord-Sud ]

Federal Commission for Drug-related Issues [ FCDI ]
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues [ CFLD ]

Federal Commission for Alcohol-related Issues [ FCAL ]
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool [ CFAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission must take account of the potential unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.
Enfin, la Commission doit prendre en compte les potentielles dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

The Commission must take account not only of the opportunities but also of the potential risks and unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.
La Commission doit prendre en compte non seulement les opportunités mais aussi les potentiels risques et dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

The European Commission has issued a press statement in response to the decision by the President of Iceland, and has declared that the ‘Icesave affair’ will be assessed in the context of the opinion the Commission must issue concerning the economic criteria set out by the Copenhagen European Council (1993).
Dans une déclaration à la presse, la Commission européenne a réagi à la décision du président islandais en déclarant que «l’affaire Icesave» serait évaluée dans le cadre de l’avis que la Commission doit rendre concernant les critères économiques définis par le Conseil européen de Copenhague (1993).

The European Commission has issued a press statement in response to the decision by the President of Iceland, and has declared that the ‘Icesave affair’ will be assessed in the context of the opinion the Commission must issue concerning the economic criteria set out by the Copenhagen European Council (1993).
Dans une déclaration à la presse, la Commission européenne a réagi à la décision du président islandais en déclarant que l'"affaire Icesave" serait évaluée dans le cadre de l'avis que la Commission doit rendre concernant les critères économiques définis par le Conseil européen de Copenhague (1993).

In addition, the Commission must issue a communication on the continuation of the programme before 30 January 2012 and an ex-post evaluation report before 31 December 2015.
En outre, la Commission publie une communication sur la poursuite du programme avant le 30 janvier 2012 et un rapport d’évaluation ex post avant le 31 décembre 2015.

The Commission must issue a report about the effectiveness of all different methods of financing universal service obligations.
Il est nécessaire que la Commission élabore un rapport sur l’efficacité des différents moyens de financement alternatifs.

Yet there are no deadlines set out here by which the Commission must issue decisions on the provision of resources from the funds.
Dans ce cas, cependant, aucun délai n’a été fixé à la Commission pour émettre des décisions relatives à la mise à disposition de ressources provenant des fonds.

The Commission must issue Parliament with supervisory reports on the delegations, but I am not asking to see the reports themselves because I appreciate that they contain sensitive personal information. What I would like to see, however, are reports on the financial aspects.
La Commission est tenue de fournir à l'Assemblée des rapports de contrôle des délégations, mais je ne demande pas à voir les rapports eux-mêmes, car je sais qu'ils contiennent des renseignements sensibles sur certaines personnes ; je souhaite simplement recevoir un compte rendu des aspects financiers.

In accordance with Article 18 of the UCPD, the Commission must report on the application of the Directive in relation to specific issues, such as financial services and immovable property, and the black list of practices banned in all circumstances, as well as on the scope for further harmonisation and simplification.
Conformément à l’article 18 de la DPCD, la Commission doit faire rapport sur l’application de la directive en ce qui concerne des aspects spécifiques, tels que les services financiers et les biens immobiliers, la liste noire des pratiques prohibées en toutes circonstances, ainsi que l’ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires.

For this reason, the Commission must insist that they take account of environmental issues when allocating their resources.
Pour cette raison, la Commission doit insister pour que ceux-ci tiennent compte des questions environnementales au moment d'affecter leurs ressources.