Vertaling van "commission must nevertheless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the present case, although it is true that, according to the Grand Duchy of Luxembourg, discharges from non-compliant p.e. in Luxembourg declined in 2011, bringing the rate of non-compliance (in p.e.) from 64% down to 21%, the aggravating circumstances established by the Commission must nevertheless be taken into account, those being the duration of the infringement (almost seven years) and the designation of its entire territory as a ‘sensitive area’.
En l’espèce, s’il est vrai que, selon le Luxembourg, les rejets d’EH non conformes ont baissé au cours de l’année 2011, ce qui ramène le taux de non-conformité (en EH) de 64 % à 21 %, il convient néanmoins de prendre en compte les circonstances aggravantes constatées par la Commission, à savoir la durée l’infraction (de près de sept années) et la désignation de l’entièreté du territoire en « zone sensible ».

The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.
Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

We may sometimes criticize the actions of the Commission de protection du territoire et des activités agricoles, but I think that we must nevertheless recognize that, without that organization, we would have lost much more rural and agricultural lands than we have lost over the past few years.
Effectivement, on peut parfois critiquer l'action de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles, mais je pense qu'il faut reconnaître en tout état de cause que si elle n'avait pas existé, on aurait perdu énormément plus de territoire rural et agricole que ce qui a été perdu au fil des dernières années.

Nevertheless, specific conditions must be met and notified to the Commission.
Néanmoins, certaines conditions spécifiques doivent être remplies et notifiées à la Commission.

The Member States must nevertheless appropriately protect sites having an ecological interest that are included on national lists forwarded to the Commission.
Les États membres doivent néanmoins assurer une protection adéquate des sites revêtant un intérêt écologique et figurant sur les listes nationales transmises à la Commission.

The Commission must nevertheless bear in mind that no work on gender equality will have a lasting effect unless women’s rights are improved, specifically in everyday practices in all spheres of activity.
Mais il faut prendre en considération le fait qu'aucun travail ne produira d'effets durables, dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes, si on ne renforce pas en même temps les droits des femmes, notamment dans la pratique quotidienne, dans tous les domaines d'activité.

"These results show that the SMEs are beginning to feel directly affected by the introduction of the euro; they must nevertheless continue with their efforts to meet the deadline of 1 January 2002 without problems," says Erkki Liikanen, Member of the Commission responsible for Enterprise and Information Society".
« Ces résultats démontrent que les PME commencent à se sentir directement concernées par l'introduction de l'euro ; elles doivent néanmoins poursuivre leurs efforts pour passer sans difficultés le cap du 1er janvier 2002» a déclaré Erkki Liikanen, membre de la Commission en charge des entreprises et de la société de l'information.

The Commission is pleased that the AGIS program can provide temporary support to launch the program. Nevertheless, longer-term financing must be provided by Europol and the Member States.
Elle se félicite que le programme AGIS puisse contribuer au lancement de cette action, mais elle rappelle que son financement à plus long terme incombera à Europol et aux États membres.

Aid amounting to more than EUR 5 million to finance programmes costing more than EUR 25 million must nevertheless be notified to the Commission for individual examination before it can be granted.
Les aides d’un montant supérieur à 5 millions d’euros prévues pour le financement de programmes de plus de 25 millions d’euros devront néanmoins être notifiées pour examen individuel à la Commission avant leur octroi.