Vertaling van "commission must open " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

commission for opening file | investigation fee
commission d'ouverture de dossier (BEI)

the container must be opened outdoors and in dry conditions | SPo 4 [Abbr.]
l'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec | SPo 4 [Abbr.]

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Russia Intergovernmental Economic Commission opening plenary
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de l'ouverture de la séance plénière de la Commission économique intergouvernementale Canada-Russie

Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission
Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires

(opening a) commission
(ouverture des) assises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. In this context there is widespread concern that the Commission must allocate appropriate resources in order to cope properly with the expected workload of merger cases, so as to maintain the current level of openness and quality.
10. À cet égard, les entreprises sont très largement conscientes que la Commission doit prévoir des ressources appropriées pour pouvoir traiter comme il convient la charge de travail que vont représenter les affaires de concentration afin de maintenir le niveau actuel d'ouverture et de qualité.

State aid is an example of an area of competition policy where Member States and the Commission must be alert to the scope for measures in support of innovation that are not in contradiction to the open competitive environment that incites enterprises to innovate.
Les aides publiques font partie des domaines de la politique de la concurrence, dans lesquels les États membres et la Commission doivent veiller à ce qu'il soit possible d'adopter des mesures de soutien à l'innovation qui ne sont pas en contradiction avec un environnement concurrentiel ouvert incitant les entreprises à innover.

The Commission must try to reach a decision within 18 months from the opening of the investigation procedure.
La Commission doit s’efforcer de prendre une décision dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture de la procédure d’investigation.

In the context of the opening of procedure the Commission identified three elements of the restructuring plan which could potentially amount to state aid, the Commission must therefore examine these elements to determine if these constitute State aid.
Dans le cadre de l'ouverture de la procédure, la Commission a identifié trois éléments du plan de restructuration qui pourraient constituer des aides d'État et qu'elle devra donc examiner afin de déterminer si c'est le cas.

According to the Treaty, the Commission must submit proposals to the Council for implementing the common commercial policy and the Council must authorise the Commission to open the necessary negotiations.
En vertu du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.

In order to decide whether this aid is open-ended, the Commission must determine the split of the total costs between avoidable costs and unavoidable costs.
Afin de déterminer si cette aide est illimitée, la Commission doit calculer la répartition des coûts totaux entre coûts évitables et coûts inévitables.

By the same token, the Commission must emphasise that consultation can never be an open-ended or permanent process.
De même, la Commission tient à souligner que la consultation ne pourra jamais être un processus illimité ou permanent.

Whereas it is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions where practicable and by appropriate means a majority proportion in television programmes of all Member States; whereas, in order to allow the monitoring of the application of these rules and the pursuit of the objectives, Member States will provide the Commission with a report on the application of the proportions reserved for European works and independent productions in this Directive; whereas for the calculation of such proportions account should be taken of the specific situation of the Hellenic Republic and the Portuguese Republic; whereas the Commission must inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audio-visual production capacity or restricted language area;
considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux oeuvres européennes et aux productions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, il convient de tenir compte de la situation particulière de la République hellénique et de la République portugaise; que la Commission doit porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l'assortissant, le cas échéant, d'un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;

The Commission must take all necessary measures, where appropriate in cooperation with ETSI, to promote a common and open standard for the provision of compatible UMTS services throughout Europe, in accordance with market requirements, taking into account the need to present a common standard to the ITU (International Telecommunication Union) as an option for the worldwide ITU IMT 2000 recommendation ("International Mobile Telecommunications-2000", i.e. the ITU's third-generation mobile system concept) (Article 6).
La Commission prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en coopération avec l'ETSI, pour promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture de services UMTS compatibles dans l'ensemble de l'Europe, conformément aux exigences du marché, compte tenu de la nécessité de présenter à l'UIT (Union internationale de télécommunications) une norme commune constituant un choix possible pour la recommandation internationale IMT 2000 (sous cet acronyme, qui veut dire "International Mobile Telecommunications-2000", on désigne le concept de système mobile de troisième génération, qui a été élaboré par l'UIT) (art. 6).