Traduction de «commission must really » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First Vice-President Timmermans added: "This Commission has really pushed better regulation so that we are ambitious where we must be, and modest wherever we can be.
Le premier vice-président Timmermans a ajouté: «Cette Commission a véritablement milité en faveur de l'amélioration de la réglementation afin que nous soyions ambitieux là où nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pouvons.

For all my criticism of details, this House and the Commission must really call several Member States to order and require them to pursue a common European energy policy at long last.
Au vu de toutes les circonstances que j’ai critiquées, cette Assemblée et la Commission doivent réellement rappeler à l’ordre plusieurs États membres et exiger d’eux qu’ils poursuivent enfin une politique énergétique européenne commune.

You must prove that you can form a new majority in the Commission which really wants to achieve these objectives.
Vous devez prouver votre capacité à former une nouvelle majorité, au sein de la Commission, qui souhaite réellement réaliser ces objectifs.

Every time it makes proposals to unify, to align, the various laws and approaches of our Member States, the Commission – it really must be said – comes up against sharp divisions between our Member States.
Chaque fois qu’elle fait des propositions pour unifier, pour faire converger les différentes législations et les approches de nos États, la Commission se heurte, il faut bien le dire, à des divisions nettes entre nos États.

The Commission really has what must be recognized as a sui generis role (17) in the VIS.
Il faut reconnaître que la Commission joue vraiment un rôle sui generis (17) à l'égard du VIS.

It provides a good basis for Community policy next year; to be honest, the Community approach has been most productive throughout the year, throughout all the preliminary discussions and, on behalf of the Commission, I really must thank you and your colleagues, Mrs Parly; you proved to be a very skilled midwife at the birth of this 2001 budget and focused the debates and negotiations on the core issues.
Ce résultat constitue une bonne base pour la politique communautaire de l'an prochain, et il faut vraiment dire que l'esprit communautaire a été, toute l'année durant, le point de repère de tous les examens préparatoires. Dans cette optique, je voudrais vous remercier très sincèrement, Madame Parly, ainsi que vos collaborateurs ; vous avez vraiment été la sage-femme appropriée pour ce budget 2001 et vous avez concentré les débats et les négociations sur les points essentiels.

28. Takes the view that, in order to ensure that the guidelines of the general regulation are implemented, the Commission must see to it that the Member States and local authorities genuinely involve the economic and social partners and check that they really are involved, above and beyond statements of principle, in the whole process of designing and implementing the programme;
28. estime qu'afin d'assurer l'application des orientations du règlement général, la Commission doit veiller à ce que les États membres et les autorités territoriales associent réellement les partenaires économiques et sociaux et vérifient leur réelle implication, au delà des déclarations de principe, dans l'ensemble du processus de conception et de mise en oeuvre du programme;

But these mid-term reviews are not all. Deadlines for other interim assessments have been laid down in a series of market organisations, such as sugar, sheepmeat and hops, and the Commission has to comply with these. On top of all this, the really major projects still remain on the agenda. Enlargement negotiations must be brought to a successful close, and the new round of WTO talks got underway.
Il ne s'agit toutefois pas seulement de ces rapports à mi-parcours; des délais d'évaluation sont également prévus pour toute une série d'organisations de marché que la Commission devra respecter, par exemple dans le secteur du sucre, de la production ovine, du houblon, etc.Outre toutes ces obligations, les projets de grande envergure restent cependant également à l'ordre du jour; les négociations en vue de l'élargissement doivent aboutir et les discussions à l'OMC doivent être amorcées.

Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, the official opposition is obviously obsessed with the word ``phoney'', which it must surely get from its own use of the word or from the example it provided with the regional commissions in Quebec, which were really phoney commissions.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition officielle a visiblement une obsession avec le mot «bidon» qui lui vient sûrement du fait que c'est elle qui l'a utilisé ou qui a donné le modèle avec les commissions régionales du Québec qui étaient vraiment des commissions bidon.

In therory, an application to grant aid should be rejected, but in really exceptional cases, says the report, where Commission and Council both consider that aid should be permitted, the following principles ought to be applied : - independent expert opinion and excess capacity closures on a very large scale, - commitment by both government and undertaking to close capacities on a very strict timetable, - stringent inspection of the use of the aid, - payment of the aid only when the restructuring programme has been completed, - if for exceptional reasons any aid should be paid before the necessary closures, the Member State concerned must undertake, in the event of the conditions for granting the aid not being complied with, to pay to the ECSC budget an amount equivalent to the aid granted and at the same time the Commission would reduce the undertaking's production and delivery quotas.
En principe, une demande d'aide devrait être rejetée, mais, disent les trois Sages, l'on pourrait imaginer que dans des cas VRAIMENT EXCEPTIONNELS et pour autant que Commission et Conseil des Ministres estiment devoir répondre positivement à ce genre de demandes, les principes suivants devraient être appliqués: - expertise indépendante et fermetures de surcapacités très importantes ; - engagement par le gouvernement et l'entreprise concernés de fermeture de capacités suivant un calendrier très strict; - contrôle très sévère de l'utilisation de l'aide; - versement de l'aide seulement lorsque le programme de restructuration a été accompli; - si, pour des raisons exceptionnelles, l'aide pouvait être versée avant les fermetures nécessaires, l'etat membre concerné devrait s'engager en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide à verser au budget de la CECA un montant équivalent à l'aide accordée et, parallèlement, la Commission réduirait les quotas de production et de livraison de l'entreprise bénéficiaire.