Traduction de «commission must send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. If a project is not exempt from screening, the Commission must send the project proposal to the Board in order for it to conduct a screening.
79. La Commission d’aménagement transmet la proposition relative au projet non exempté de l’examen préalable à la Commission d’examen pour qu’elle effectue celui-ci.

The Commission must send its inspection report within six weeks of the completion of an inspection.
Les rapports d'inspection sont communiqués par la Commission dans les six semaines qui suivent la fin de l'inspection.

(4) The responsible authority must send the Commission a notice of receipt for the project proposal. That notice must contain the proponent’s name and a summary of the project that includes a description of its nature and an indication of where it is to be carried out.
(4) L’autorité compétente transmet à la Commission d’aménagement un avis de réception de la proposition, dans lequel elle fournit un résumé du projet — indiquant notamment sa nature et le lieu où il doit être réalisé — et précise le nom du promoteur.

Regulation No 73/2009 provides that the Commission must send the Council a report on the application of the FAS — accompanied, if necessary, by appropriate proposals.
Le règlement (CE) n°73/2009 prévoit que la Commission doit soumettre au Conseil un rapport sur l'application du système de conseil agricole, accompagné si nécessaire de propositions appropriées.

Article 15 of Regulation (EC) No 1952/2005 lays down that the Member States and the Commission must send each other such information as is necessary for the implementation of that Regulation.
L'article 15 du règlement (CE) no 1952/2005 prévoit que les données nécessaires à l'application du dudit règlement sont communiquées réciproquement entre les États membres et la Commission.

|The Commission must send biannual progress reports to the European Parliament (EP) and the Council on the development of SIS II and potential migration from SIS. | | EURODAC | Initiated by the Commission. |To assist in determining which Member State should assess an asylum application. |Centralised, consisting of national access points connected by an interface to the EURODAC central unit.
|La Commission doit transmettre des rapports d'avancement semestriels au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le développement du SIS II et la migration éventuelle du SIS vers le SIS II. | | EURODAC |Initiative de la Commission |Contribuer à déterminer l’État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile |Centralisée, composée de points d'accès nationaux connectés par une interface a l'unité centrale d'EURODAC.

In addition to publishing it in a local newspaper, posting it in a public place on the reserve, and sending it by regular or electronic mail to individual members of the First Nation as well as to others who may have rights or interests in the land, the council must send the notice to the First Nations Tax Commission and to every government, organization and individual who, in the opinion of the council, may be affected by the proposed law.
En plus de le publier dans un journal local, de l’afficher dans un lieu public situé dans la réserve et de l’envoyer par courrier ordinaire ou électronique à chacun des membres des Premières nations ainsi qu’aux autres parties qui peuvent avoir des droits ou des intérêts à l’égard des terres, le conseil de la Première nation doit faire parvenir l’avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations et à chaque gouvernement, organisation et personne qui, de l’avis du conseil, peut être touché par le texte législatif proposé.

By 31 December 2010, the Commission must send Parliament and the Council a report on implementation of the Directive, together with any proposals for amending it.
Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission transmet au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application et éventuellement des modifications de la directive.