Traduction de «commission must share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission on share issues
commission sur émission d'actions

must deposit share
partie des bourbes

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Amiqqaaluta - Let Us Share : Mapping the Road Toward a Government for Nunavik : Report of the Nunavik Commission
Amiqqaaluta - Partageons : Tracer la voie vers un gouvernement pour le Nunavik : rapport de la Commission du Nunavik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover it is stressed that responsibility for valorisation must be shared between the Commission and the Member States.
Il est en outre souligné que la responsabilité de la valorisation doit être partagée par la Commission et les États membres.

In order to be effective, therefore, this Strategy must be viewed not just as a Commission document, but as a shared agenda, behind which the Council, the European Parliament and the Member States (existing and new) can all throw their weight.
Pour qu'elle puisse pleinement produire ses effets, la présente stratégie ne doit donc pas être considérée uniquement comme un document de la Commission, mais comme un programme de travail commun à la réalisation duquel le Conseil, le Parlement européen et les États membres (présents et à venir) puissent consacrer toutes leurs forces.

They must also consider making spectrum available for wireless technologies with a potential for improving energy-saving and the efficiency of smart energy distribution grids and smart metering systems. In April 2012 the Commission conducted a ‘Public Consultation on Use of Spectrum for more efficient energy production and distribution’, which showed that there was no common position on the use of ICT infrastructure for smart grids and smart meters nor on dedicated or shared spectrum use, on a licenced or unlicensed basis.
Ils doivent également envisager de mettre des radiofréquences à disposition des technologies sans fil ayant un potentiel d'accroissement des économies d'énergie et de l'efficacité des réseaux et compteurs intelligents. En avril 2012, la Commission a mené une consultation publique sur l’utilisation du spectre pour une amélioration de la production et de la distribution d'énergie. Cette consultation a montré qu’il n’y avait pas de position commune sur l’utilisation d'une infrastructure TIC pour les réseaux et les compteurs intelligents, ni sur l'utilisation partagée ou réservée du spectre, en vertu de licences ou sans licences.

At the heart of the application of the Pact must be the principle of equal treatment of all Member States. The Pact is a rules-based system setting a framework shared and applied by all Member States, where the Commission proposes and the Council decides.
Le principe de l'égalité de traitement entre tous les États membres doit être un élément central de l'application du pacte, système fondé sur des règles et qui définit un cadre partagé et respecté par tous les États membres, dans lequel la Commission propose et le Conseil décide.

14. Takes the view that, in cases involving shared management of Community funds, the Commission must, as a matter of urgency, find ways to improve accountability at Member State level by dealing efficiently with the "delegation risk" which results from the fact that the Commission, whilst having final budget responsibility for all its expenditure, is also required to bear that responsibility when EU funds are expended in shared management with Member States;
14. estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le "risque inhérent à la délégation" qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres;

18. Takes the view that, in cases involving shared management of Community funds, the Commission must, as a matter of urgency, find ways to improve accountability at Member State level by dealing efficiently with the "delegation risk" which results from the fact that the Commission, whilst having final budget responsibility for all its expenditure, is also required to bear that responsibility when EU funds are expended in shared management with Member States;
18. estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le "risque inhérent à la délégation" qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres;

The Treaty of Amsterdam had already transferred these matters to a Community framework by taking them away from the national parliaments, but with two vital derogations from the usual procedures: the Commission must share its power of initiative to propose texts with the Member States during a transitional period fixed at not more than five years after the entry into force of Amsterdam (i.e. until 1 May 2004); the Council will take its decisions not by a qualified majority but unanimously for at least five years, which means that for the time being each country retains its sovereign decision-making power.
Le traité d'Amsterdam avait déjà transféré ces questions dans un cadre communautaire, en les enlevant aux parlements nationaux, mais avec deux dérogations essentielles par rapport aux procédures habituelles : la Commission doit partager l'initiative des textes avec les États membres pendant une période transitoire limitativement fixée à cinq ans après l'entrée en vigueur d'Amsterdam (donc jusqu'au 1er mai 2004) ; le Conseil prend ses décisions, non pas à la majorité qualifiée, mais à l'unanimité pendant cinq ans au moins, ce qui permet de conserver provisoirement à chaque peuple un pouvoir décisif de souveraineté.

Firstly, I fully share the view expressed in the report that the negotiating directives to be given to the Commission must enable us to ensure that Albania will be in the position to implement all commitments it may undertake during negotiations.
Premièrement, je partage pleinement le point de vue exprimé dans le rapport selon lequel les directives de négociation qui doivent être données à la Commission doivent nous permettre de garantir que l'Albanie sera en mesure de mettre en œuvre tous les engagements qu'elle pourrait contracter lors des négociations.

Child trafficking[lv] must be tackled in the light of the EU Charter of Fundamental Rights that stresses the child's best interests as a primary consideration in all actions relating to children.[lvi] The Convention on the Rights of the Child of 1989 (CRC)[lvii] as the most important international child rights instrument includes provisions on child trafficking.[lviii] The Convention applies to every child under the age of 18 years, an approach which is shared by the Commission.
Le problème de la traite des enfants[lv] doit être examiné à la lumière de la charte européenne des droits fondamentaux, qui souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants[lvi]. La convention des droits de l'enfant de 1989 (CDE)[lvii] , principal instrument international de défense des droits de l’enfant, prévoit des dispositions relatives à la traite des enfants [lviii]. Elle s’applique à tout enfant âgé de moins de 18 ans, une approche que partage la Commission.