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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «commission must show » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The draft joint report, which the Council and the Commission must submit to the Spring European Council, shows that the Union has much ground to make up.

Le projet de rapport conjoint, que le Conseil et la Commission devront transmettre au Conseil européen de printemps, montre les déficits importants de l'Union.


Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work ...[+++]

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de ...[+++]


The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a PHARE Economic Social Cohesion 'scheme' in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably PHARE Cross-Border Co-operation, S ...[+++]

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l'organisme de mise en oeuvre est capable de gérer des projets PHARE de cohésion économique et sociale d'une manière saine et efficace, stipule qu'une évaluation doit être réalisée pour démontrer que des mécanismes de coordination appropriés sont en place, de façon à éviter des chevauchements avec les autres instruments communautaires, notamment le programme PHARE de coopération transfrontalière, le Sapard et l ...[+++]


The Commission must show in any future data-sharing agreement with the USA that the correct balance is struck between fighting terrorism and respecting our citizens’ privacy.

La Commission doit démontrer, dans tout accord futur sur le transfert de données aux États-Unis, qu’un bon équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect de la vie privée de nos concitoyens a été atteint.


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The Commission inquiry on capacity mechanisms shows they can increase security of electricity supply but many Member States must be more thorough assessing whether they are necessary and in their design to ensure they are targeted and cost-effective.

Il ressort de l’enquête de la Commission sur les mécanismes de capacité que ceux-ci peuvent renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, mais que de nombreux États membres doivent faire preuve d’une plus grande rigueur lorsqu’ils se prononcent sur leur nécessité et lorsqu’ils les conçoivent, de façon à ce qu’ils soient mieux ciblés et plus rentables.


In my opinion, supervision must be strengthened, the European Commission must show more courage and there must be greater monitoring of compliance with the rules.

Je pense que la supervision doit être renforcée, que la Commission européenne doit montrer plus de courage et que le contrôle du respect des règles doit être amélioré.


The Council and the Commission must show willingness to act.

Le Conseil et la Commission doivent faire preuve de volonté d’agir.


The Council and the Commission must show willingness to act.

Le Conseil et la Commission doivent faire preuve de volonté d’agir.


Commissioner, what is therefore needed is more courage and farsightedness, to overcome the delays that exist in the individual Member States, and thus Parliament and the Commission must show commitment and display vigour and determination to achieve the objectives set out.

Monsieur le Commissaire, il faut donc plus de courage et de prévoyance, afin de surmonter le retard qui existe dans les différents États membres, aussi le Parlement et la Commission doivent-ils montrer leur engagement et faire preuve de vigueur et de détermination pour parvenir aux objectifs fixés.


[4] A Eurobarometer survey carried out on behalf of the European Commission in October-November 2001 shows that two-thirds of respondents thought nuclear must remain an option for electricity production if a reasonably safe solution can be found for managing nuclear waste.

[4] Un sondage réalisé en octobre-novembre 2001 pour la Commission européenne (Eurobaromètre) montre qu'une grande majorité du public sondé (2/3) estime que si la gestion des déchets nucléaires trouve une solution de sûreté satisfaisante le nucléaire doit rester une option ouverte pour la production d'électricité.




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Date index: 2023-07-09
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