Vertaling van "commission must stop " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must-stop list
liste d'arrêt

preconcentration of the stopped must
préconcentration du moût muté

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia
Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission must stop rushing ahead regardless.
La Commission doit cesser cette fuite en avant.

This must stop somewhere and it will stop with the Minister of Finance's draft bill concerning the national securities commission.
Il faut que cela cesse quelque part et cela cessera avec l'avant-projet de loi du ministre des Finances concernant la commission des valeurs mobilières pancanadienne.

The European Commission must stop hiding behind the divisions within the Council of the European Union and behind the vetoes imposed by France in particular.
La Commission doit arrêter de se retrancher derrière les divisions au sein du Conseil de l’Union européenne et les vétos imposés par certains pays, et plus particulièrement par la France.

The Commission must stop continually going into new areas.
La Commission doit cesser de s’immiscer continuellement dans de nouveaux secteurs.

Government appointments: Unfair and unethical patronage practice must stop in the appointments of thousands of officials to federal agencies, boards, commissions and Crown Corporations.
Nominations gouvernementales: on doit mettre fin au favoritisme injuste et contraire à l’éthique dans la nomination de milliers de représentants officiels au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés du gouvernement fédéral.

The Commission must stop devising a wealth of new strategies and delaying tactics to withhold documents from us.
La Commission doit arrêter d'établir constamment de nouveaux obstacles avec une grande abondance d'idées et une tactique de retardement afin de ne pas nous communiquer les documents.

Europe must look forward and stop wallowing in nostalgia if it wants to overcome its “Constitutional blues” and reach out to its citizens, European Commission Vice-President Margot WALLSTRÖM told members of the Committee of the Regions at their plenary session on 15 June.
L'Europe doit se tourner vers l'avenir et arrêter de s'abandonner à la nostalgie si elle souhaite surmonter son "blues constitutionnel" et établir un lien avec ses citoyens: c'est ce qu'a affirmé Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, aux membres du Comité des régions lors de la session plénière du 15 juin 2006.

The European Commission, in the light of its long experience with numerous international fisheries agreements, felt at the time that the supension was necessary in order to avoid the deterioration of the situation, and to respond to the fact that, as stated clearly last April by the Namibian Prime Minister, Mr. Geingob, companies from Europe must stop fishing until we sign the Agreement.
La Commission européenne, qui a acquis une longue expérience en matière d'accords de pêche internationaux, a estimé que la suspension des négociations s'imposait pour éviter une détérioration de la situation et compte tenu du fait que, comme le premier ministre namibien, M. Geingob, l'a dit clairement en avril dernier, les sociétés européennes doivent effectivement cesser de pêcher jusqu'à ce que l'accord soit signé.

In the interests of greater efficiency and speed, the Commission would also like to act as a "one-stop shop" for notification of mergers and concentrations involving turnover equal to or exceeding ECU 2 billion worldwide or ECU 100 million in Europe, instead of the present system whereby three separate national authorities normally have to be notified (See IP 97 of 31 January.) An increasing number of firms operating in Europe regard the new opportunities offered by the single market and the European Economic Area as their cue to embark on mergers and concentrations, which the Commission must monitor in order to ensure compliance with the EU's competition rules.
En outre, pour les opérations de fusions/concentrations dès lors qu'elles devraient normalement être notifiées auprès de trois autorités nationales différentes, il est proposé une formule de "guichet unique" plus efficace et plus rapide permettant une seule notification auprès de la Commission, pour toute opération atteignant des seuils de 2 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial et de 100 millions d'Ecus de chiffre d'affaires européen ( voir IP 97 - 31.1.96) De plus en plus d'entreprises actives sur le marché européen entendent bénéficier de la dimension nouvelle créée par l'émergence du grand marché et de l'espace économique européen pour se lancer dans des opérations de fusion et de concentration. De telles opérations impliquent un contrôle au niveau européen afin que les règles de concurrence de l'UE soient respectées.