Traduction de «commission must understand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions
Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension

Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Commission of the European Communities on Waste Water Treatment
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement du Canada et la Commission des communautés européennes sur le traitement des eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

231 (1) The Commission must first deliver to the Minister and then publish in the Commission's Bulletin every agreement, memorandum of understanding or arrangement between the Commission and
231 (1) La Commission doit d'abord remettre au ministre puis publier dans son bulletin chaque accord, protocole d'entente ou arrangement qu'elle conclut :

I believe it is important, just as the commissions must understand that there is a process which is not working, something that Elections Canada as well as Parliament must also understand.
Je pense que c'est important, tout comme il est important que les commissions comprennent qu'il y a un processus et que le processus ne fonctionne pas, que Élections Canada comprenne que cela ne fonctionne pas et que le Parlement aussi le comprenne.

Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;
se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;

The response to the Green Paper confirms the Commission's understanding that a European Maritime Policy must build on the existing distribution of competences within the EU.
La réaction au Livre vert confirme ce que pensait la Commission, à savoir qu'une politique maritime européenne doit reposer sur la répartition actuelle des compétences dans l'UE.

The Commission must, in effect, refrain from making any assessment based on a later date in order to understand the economic rationality of BSCA's actions(77).
La Commission doit en effet s'abstenir de toute appréciation fondée sur une date postérieure pour apprécier la rationalité économique du comportement de BSCA(77).

The Member States must subsequently report on the concrete achievements resulting from implementation of the second common objective by the end of 2008. At the same time they must inform the Commission of the further steps taken in order to fulfil the third and fourth common objectives for a better understanding and knowledge of youth.
Ensuite, les États membres soumettront un rapport relatif aux résultats concrets résultant de la mise en œuvre du deuxième objectif commun avant la fin 2008 et ils informeront en même temps la Commission des mesures prises en vue de la mise en œuvre des troisième et quatrième objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse.

The results of that work must be available for inspection by all in a form understandable by all (1645 ) The second principle is that the commission must not only have keen foresight, it must also have wide peripheral vision. It must see the challenges of law reform in their full social and economic context.
Les résultats de ce travail doivent pouvoir être inspectés par quiconque sous une forme accessible à tous (1645) Le deuxième principe, c'est que la commission doit non seulement faire preuve de prévoyance mais aussi relever les défis de la réforme du droit en tenant compte de toutes ses aspects sociaux et économiques.

From what I understand, the Public Service Commission must be more representative and one must hasten the progress in closing the gap.
D'après ce que je comprends, la fonction publique fédérale doit être plus représentative, et nous devons accélérer les progrès accomplis pour combler l'écart.

Second, the Commission report specifies that the non-governmental members of the governing Board of the Commission must include people who have experience of, and understand the issues confronting, people of Aboriginal origin.
Deuxièmement, le rapport de la Commission devra préciser qu’il devra y avoir, parmi les membres de son conseil d’administration ne représentant pas un gouvernement, des personnes connaissant et comprenant les problèmes propres aux Canadiens d’ascendance autochtone.