Vertaling van "commission nevertheless considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission nevertheless considers that this area holds great potential for EU action.
La Commission considère que l'UE dispose dans ce domaine d'un grand potentiel d'action.

The Commission nevertheless finds it useful to briefly consider whether the State aid in question could be considered compatible start-up aid.
La Commission juge néanmoins utile d'examiner brièvement si l'aide d'État en cause pouvait être considéré comme une aide au démarrage compatible.

In the medium term, nevertheless, the Commission considers that a thorough revision of the Directive might be necessary to take account of technological developments and changes in the structure of the audiovisual market.
À moyen terme, la Commission estime néanmoins qu'une révision approfondie de la directive pourrait être nécessaire afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l'audiovisuel.

Nevertheless, if MSs opt to apply this provision, the Commission considers that they should take into account objective practical obstacles the applicant faces as one of the factors when assessing an individual application.
Néanmoins, si les États membres choisissent d’appliquer cette disposition, la Commission estime qu’ils devraient tenir compte des obstacles pratiques objectifs que les demandeurs rencontrent en tant que l’un des éléments à prendre en considération lors de l’évaluation de la demande.

Nevertheless, on the basis of the available information, the Commission considers that Member States have not abused the possibility to reintroduce border controls.
Néanmoins, au vu des informations dont elle dispose, la Commission considère que les États membres n'ont pas abusé de la possibilité de réintroduire le contrôle aux frontières.

The Commission nevertheless considers that the need for and proportionality of the measure have not been proven.
La Commission estime néanmoins que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’est pas démontré.

Should the Commission nevertheless consider that this measure constitutes aid, Greece considers that it is compatible closure aid according to Article 7 of Directive 90/684/EEC.
Mais, si, en dépit de cela, la Commission estime que la mesure examinée constitue une aide d’État, la Grèce estime qu’il s’agit d’une aide compatible avec le marché commun destinée à la fermeture d’une entreprise, au sens de l’article 7 de la directive 90/684/CEE.

Nevertheless, the Commission considers that, on the basis of the general trend emerging from the information supplied by the Member States, the Directive has made Member States and private operators aware of the need to support improved protection for cultural goods at European level, something which did not exist before.
Néanmoins, la Commission considère, sur la base de la tendance générale qui s'est dégagée des informations communiquées par les Etats membres, que la directive a sensibilisé les Etats membres et les acteurs privés à la défense d'une meilleure protection des biens culturels au niveau européen, phénomène qui n'existait pas auparavant.

The Commission nevertheless considers that given the difficulties of the European rail freight sector, it is in the common interest that aid granted to railway undertakings in difficulty might, under certain circumstances, be considered compatible with the Treaty.
La Commission considère toutefois, qu’étant donné les difficultés que connait le fret ferroviaire européen, il est dans l’intérêt commun que des aides aux entreprises en difficulté de ce secteur puissent être, sous certaines conditions, considérées comme compatibles avec le traité.