Vertaling van "commission now proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission now proposes that active efforts be made to implement these principles on the basis of specific proposals it has put forward.
La Commission propose aujourd'hui de travailler activement à la mise en œuvre de ces principes sur la base de propositions concrètes qu'elle a faites.

The Commission now proposes to take the necessary actions to support the removal of regulatory barriers to a time-limited legal use of the 24 GHz spectrum for automotive short-range radar, and to support the standardisation of SRR systems in ETSI.
La Commission propose à présent de prendre les mesures qui s'imposent pour favoriser l'élimination des obstacles réglementaires à un usage licite, limité dans le temps, de la fréquence de 24GHz en l'affectant au radar automobile de courte portée et pour soutenir les travaux de normalisation des systèmes SRR au sein de l'ETSI.

The Commission now proposes to reform ENISA into a stronger EU Cybersecurity Agency with a permanent mandate, greater operational resources and a stable footing for the future.
La Commission propose à présent de réformer l'ENISA en en faisant une Agence de cybersécurité de l'UE dotée de compétences renforcées et d'un mandat permanent, qui disposerait de ressources opérationnelles supérieures et constituerait un socle de stabilité pour l'avenir.

Building on the work of Member States and the Public-Private Partnership launched in 2016, the Commission now proposes a further step in order to reinforce the EU's cybersecurity capability.
En s'appuyant sur les travaux des États membres et le partenariat public-privé, lancé en 2016, la Commission propose maintenant de passer à une nouvelle étape en vue de renforcer la capacité de l'UE en matière de cybersécurité.

With a principal body of laws in place, the Commission now proposes to supplement the regulatory framework with complementary non-legislative measures, in line with Competitiveness Council Resolution of 25 September 2008 on a comprehensive European anti-counterfeiting and piracy-plan.
Un premier ensemble législatif étant en place, la Commission propose à présent de compléter le cadre réglementaire avec des mesures complémentaires non législatives, conformément à la résolution du Conseil «Compétitivité» du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

As explained in section 4.1, the Commission now proposes to formalise this process with a view to endorse the existing and establish further common GPP criteria for more product groups, in close cooperation with the Member States and relevant stakeholders.
Comme expliqué au point 4.1, la Commission propose à présent de formaliser ce processus en vue d'y intégrer les critères existants et d'en établir d'autres applicables, aux fins des marchés publics écologiques, à de nouvelles catégories de produits, en coopération étroite avec les États membres et les parties prenantes.

As a third step, the Commission now proposes to further increase the intra-ACP allocation by EUR 96 million from the reserve of the 9th EDF envelope for regional co-operation and integration (This reserve was replenished with the same amount by a decision of the EU-Council on the release of the conditional billion under the 9th EDF.)
Troisièmement, la Commission propose à présent d'augmenter encore la dotation intra-ACP de 96 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales (Cette réserve a été réapprovisionnée d'un montant égal par une décision du Conseil de l'UE relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.)

The Commission now proposes to use these composite indicators in the relevant policy discussions and Communications.
La Commission propose à présent d'utiliser ces indicateurs composites dans les discussions politiques et Communications appropriées.