Traduction de «commission offers guidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SwissTakeover Board | Takeover Board | commission for public takeover offers
commission des offres publiques d'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of several studies on SEP licensing, public consultations and stakeholder dialogue, the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.
Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.

Today the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.
La Commission propose aujourd'hui des orientations et des recommandations en vue d'un système équilibré et efficace de BEN en conciliant deux objectifs: les producteurs ont accès aux technologies dans des conditions transparentes et prévisibles à l'avance en matière de licence; dans le même temps, les détenteurs de brevet sont récompensés pour leurs investissements en RD et en activités de normalisation et ce de manière à les encourager à proposer leurs meilleures technologies pour inclusion dans les normes.

Today the Commission offers guidance on national reform needs in the regulation of professional services with high growth and jobs potential: architects, engineers, lawyers, accountants, patent agents, real estate agents and tourist guides.
La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.

Press release - Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment Questions and answers - Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment Communication: Closing the loop - An EU action plan for the Circular Economy EU action plan for the Circular Economy Implementation report Waste-to-Energy Communication RoHS Directive
Communiqué de presse – Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements Questions et réponses – Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements Communication: Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire Un plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire Rapport de mise en œuvre Communication sur la valorisation énergétique des déchets Directive LdSD

Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment // Brussels, 26 January 2017
Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements // Bruxelles, le 26 janvier 2017

25. Fully accepts that any accidental release of CO2 from a storage site must be prevented and the environmental integrity of the project protected in accordance with Article 1 of the CCS Directive; calls on the Commission to offer guidance regarding the degree to which the details of compliance arrangements should be determined in advance through negotiation between potential operators and the competent authorities of the Member States concerned;
25. admet sans réserve qu'il est impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO2 depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC; invite la Commission à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés;

53. Welcomes the Commission’s intention to come forward with a concrete proposal to clarify, provide a clear interpretation of, and offer guidance on, the functioning of notice and action procedures;
53. se félicite l'intention de la Commission de présenter une proposition concrète visant à préciser le mode de fonctionnement des procédures de notification et action, à fournir des éclaircissements sur la façon de les interpréter et à livrer des conseils en la matière;

15. Encourages the establishment of migration information and management centres outside the EU in order to help third countries of origin or transit to define a migration policy in response to the concerns of potential migrants and returning migrants, offer guidance on legal immigration, as well as on job opportunities and living conditions in countries of destination, and help with job training for would-be migrants, building on the experience gained with the pilot project in Bamako, Mali (CIGEM); asks the Commission to provide the its committee responsible with regular reports on new initiatives to establish such centres;
15. appuie l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'Union européenne afin d'aider les pays tiers d'origine ou de transit à définir une politique de migration pour répondre aux préoccupations des migrants potentiels et de ceux qui retournent dans leur pays, proposer des conseils sur l'immigration légale ainsi que sur les possibilités d'emploi et les conditions de travail dans les pays de destination, et apporter une assistance aux candidats à la migration en matière de formation professionnelle, sur la base de l'expérience apportée par le projet pilote de Bamako, au Mali (CIGEM); demande à la Commission de présenter à la commission compétente du Parlement européen des rapports réguliers sur les nouvelles initiatives envisagées en vue de la mise en place de tels centres;

The European Commission has restructured the relevant parts of its Information Society Directorate General to facilitate implementation of the new framework in the accession countries and meets regularly with their representatives to offer guidance on draft transposition laws.
La Commission a restructuré les services compétents de la direction générale "Société de l'information" afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau cadre par les pays adhérents et elle rencontre régulièrement leurs représentants afin de les guider dans la rédaction des lois de transposition.