Vertaling van "commission officials then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Official Languages Policy
Politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de langues officielles

Commission official
haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Dairy Commission officials then used to write a cheque to a Canadian dairy exporter to allow him to export to international markets at prices that were lower than those prices prevailing in Canada.
Ensuite, les représentants de la Commission faisaient un chèque au nom d'un exportateur de produits laitiers canadien pour lui permettre d'exporter vers les marchés internationaux à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada.

The Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.
La Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne, qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of 2 months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

4. The Commission officials then informed the applicants’ representatives that it was necessary for them to examine briefly the documents in question so that they could form their own opinion as to whether the documents should be privileged.
4 Les fonctionnaires de la Commission ont alors indiqué aux représentants des requérantes qu’il leur était nécessaire de consulter sommairement les documents en cause, afin de pouvoir se forger leur propre opinion sur la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.

2. If the Commission considers that irregularities have occurred in the implementation of the rules of the common fisheries policy or that the existing control provisions and methods in particular Member States are not effective it shall inform the Member States concerned, which shall then conduct an administrative inquiry in which Commission officials may participate.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission.

Mr Fransisco García Morán, a 52-year-old Commission official of Spanish nationality, an experienced IT specialist who had worked for various Spanish public authorities, joined the Commission in 1986 and has since then been working on a wide-range of IT projects.
M. Fransisco García Morán, fonctionnaire de la Commission de nationalité espagnole âgé de 52 ans, est un informaticien expérimenté qui a travaillé pour plusieurs services publics espagnols et qui est entré à la Commission en 1986; il a collaboré depuis à de nombreux projets informatiques.

Claude Chêne, Commission official of French nationality, born on 22 June 1946, came to the European Commission in 1976 to work on Transport issues and then joined the private offices of two successive Transport Commissioners (Stanley Clinton-Davis: 1986-1988; Karel Van Miert: 1989-1992).
M. Claude Chêne, fonctionnaire de la Commission de nationalité française, né le 22 juin 1946, est entré à la Commission européenne en 1976, où il a travaillé dans le secteur des transports avant d'intégrer successivement les cabinets de deux commissaires chargés des transports (Stanley Clinton-Davis: 1986-1988; Karel Van Miert: 1989-1992).

The Member States then have six months following the publication of the Commission's guidelines in the Official Journal in which to submit their Leader+ Community Initiative Programme (CIP) to the Commission.
Dans les 6 mois suivant la publication de la présente communication au Journal Officiel, ils soumettent à la Commission leur Programme d'Initiative Communautaire Leader+ (PIC).

For the first time, the Community will then have an instrument providing it with a quick overall view and comparative analyses of all fraud prevention activities in the Community, the places where they take place and the means employed. - 2 - - Community fraud prevention teams consisting of Commission officials and national officials have visited non-Community countries.
La Communauté disposera alors pour la première fois d'un instrument permettant d'obtenir rapidement une vue d'ensemble et des analyses comparatives sur tout ce qui se fait dans la lutte anti-fraude dans la Communauté, où et avec quels moyens; -2- - missions anti-fraudes de délégations communautaires (composées de fonctionnaires de la Commission et de fonctionnaires nationaux) dans des pays-tiers.

A year would be given with respect to officially coming up with a plan, and the Human Rights Commission would then arbitrate or hear cases in which there was non-compliance, and would then have the authority to mitigate or to give orders with respect to a mitigation plan.
Une année serait accordée pour présenter officiellement un plan, et la Commission des droits de la personne serait l'arbitre, ou entendrait les causes là il y aurait non-conformité, puis elle serait habilitée à atténuer ou à exiger un plan d'atténuation.