Traduction de «commission on general matters and policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on General Matters and Policy
Commission sur les affaires générales et la politique

Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference
Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence

Commission on Trade Policy and Trade - related Matters
Commission chargée de la politique commerciale et des questions touchant le commerce

general legal and policy matter
question générale d'ordre juridique et politique

Green paper on food policy | The General Principles of Food Law in the European Union: Commission Green Paper
Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne - Livre vert de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We recommend that the Commission as a matter of urgency develop the policies outlined in its ‘Next Steps’ (Commission Working Document) , and focus more on integrating the SDGs and the Paris Agreement fully into the European policy framework and current Commission priorities with the objective of setting out a vision for a fair and competitive Europe to the year 2050.
Le Comité recommande à la Commission de se hâter pour mettre sur pied les politiques qu’elle a exposées dans son document de travail sur les «Prochaines étapes» et d’insister davantage sur l’intégration pleine et entière des ODD et de l’accord de Paris dans le cadre des politiques européennes et dans ses priorités actuelles, en vue de définir une vision pour une Europe juste et compétitive à l’horizon 2050.

20. The Commission suggests the establishment of a permanent, multi-stakeholder, ICT standardisation policy platform (with a wider membership than the Member State SOGITS Committee previously established by Council Decision 87/95/EEC) to advise the Commission on all matters related to the European ICT standardisation policy and its effective implementation.
j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.

In its Communication of 10 October 2007 entitled ‘An Integrated Maritime Policy for the European Union’, the Commission outlined that such a policy is based on the clear recognition that all matters relating to Europe's oceans and seas are interlinked, and that sea-related policies must develop in a joined-up way if they are to achieve the desired results.
Dans sa communication du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne», la Commission souligne que cette politique est fondée sur le constat que toutes les questions relatives aux océans et aux mers d'Europe sont liées entre elles et que les politiques maritimes doivent être élaborées conjointement pour obtenir les résultats escomptés.

Hon. Lucienne Robillard Ms. Susanne Tongue, Principal Member, Immigration review Tribunal Independent Tribunal Mr. Jahansah Asadi, Regional Representative, UNHCR Dr. James Jupp, Director Centre for Immigration and Multicultural Studies Australian National University Mr. Andrew Metcalf, Senior Adviser, Office of the Minister for Immigration and Multicultural Affairs Ms. Julianna Stackpool, Policy Adviser, Higher Education, Office of the Minister for Employment, Education, Training and Youth Affairs Ms. Jenni Gordon, First Assistant Secretary, International, Department of Employment, Education, Training and Youth Affairs Mr. Jorgen Steen Olesen, Regional Representative, IOM Ms. Philippa Godwin, Assistant Secretary, Protection and Family Residence, DIMA Mr. Bert Mowbray, General Counsel, DIMA Ms. Jenny Bedlington, First Assistant Secretary, Australian Client Services Division, DIMA Mr. A. Smith, Deputy High Commissioner, Canadian High Commission Mr. Greg Fyffe, ADM Policy and Program Development, CIC Ms. Sarita Bhatla, Policy Adviser to the Minister of Citizenship and Immigration Mr. David Hardinge, Counsellor, Immigration, Canadian High Commission, Canberra
Mme Lucienne Robillard Mme Susanne Tongue, membre principal Tribunal d'appel de l'immigration, tribunal indépendant M. Jahansah Asadi, représentant régional, HCR M. James Jupp, Ph.D., directeur, Centre pour les études en matière d'immigration et de multiculturalisme, Université nationale de l'Australie M. Andrew Metcalf, conseiller principal, Bureau du ministre de l'Immigration et des Affaires multiculturelles Mme Julianna Stackpool, conseillère en politiques (Enseignement supérieur), Bureau de la ministre de l'Emploi, de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse Mme Jenni Gordon, première secrétaire adjointe, International, Ministère de l'Emploi, de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse M. Jorgen Steen Olesen, représentant régional, OIM Mme Philippa Godwin, secrétaire adjointe, Protection et résidence familiale, DIMA M. Bert Mowbray, avocat-général, DIMA Mme Jenny Bedlington, première secrétaire adjointe, Division des services aux clients en Australie, DIMA M. A. Smith, haut-commissaire adjoint, Haut-commissariat du Canada M. Greg Fyffe, SMA, Développement des politiques et des programmes, CIC Mme Sarita Bhatla, conseillère en politiques de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada M. David Hardinge, conseiller (Immigration), Haut-commissariat du Canada, Canberra

As a matter of policy, we thought it made sense to have the commission continue to focus, as they have, on general issues rather than on particular cases, which they can address through the complaint process or mechanism that has been established for that purpose by the act.
Pour des raisons concernant la politique, nous avons jugé qu'il était logique que la commission continue de se concentrer, comme elle l'a toujours fait, sur des questions d'application générale plutôt que sur des cas particuliers, vu qu'elle peut examiner ces cas soit grâce aux plaintes qu'elle reçoit ou aux mécanismes établis à cette fin dans la loi.

As a general matter, a policy matter, and a practical matter, I would point out that whenever domestic regulations or international relations change—and trade agreements and investment agreements ultimately are changes in regulation—there are always gainers and losers.
En règle générale, du point de vue stratégique et du point de vue pratique, je souligne que, chaque fois que des règlements intérieurs ou des relations internationales changent — et, finalement, les accords bilatéraux ainsi que les accords sur l’investissement constituent des modifications aux règlements — il y a toujours des gagnants et des perdants.

As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.
Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.

In April 2004, a Special Commission on General Affairs and Policy of the HCCH expressed the unanimous view that, as a matter of principle, the Community should become a Member of the HCCH and determined certain criteria and procedures for the modalities of its membership.
En avril 2004, une Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la HCCH est convenue à l'unanimité du principe de l'adhésion de la Communauté à la HCCH et a établi certaines conditions et procédures qui définissent les modalités de son adhésion.

However, if it is decided not to require co-development with respect to staffing, at the very least the same requirements for consultation that are being imposed on Treasury Board and the commission for other matters must be imposed on the commission and the deputy ministers for development of policies concerning the manner of making and revoking appointments and taking corrective action.
Toutefois, s'il est décidé de renoncer à l'amélioration conjointe au chapitre de la dotation, alors il faut à tout le moins que les obligations de consultation que doivent respecter le Conseil du Trésor et la Commission dans d'autres domaines soient imposées à la Commission et aux sous-ministres pour ce qui est d'établir des lignes directrices sur la façon de faire et de révoquer les nominations et de prendre des mesures correctives.

As a matter of policy, we try to have a lands surveyor who has both a Canada Lands Surveys commission and, if it was in Saskatchewan, a Saskatchewan Land Surveyors commission.
Nous avons pour politique d'engager un arpenteur qui détient à la fois un brevet d'arpenteur des terres du Canada et, si c'est en Saskatchewan, un brevet d'arpenteur des terres de la Saskatchewan.