Traduction de «commission on police services sent him » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Civilian Commission on Police Services [ OCCPS | Ontario Police Commission ]
Commission civile des services policiers de l'Ontario [ CCSPO | Commission de Police de l'Ontario ]

By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services
Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police

police commission | police services board
commission de police

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will the solicitor general give us the assurance that he will act on the letter I sent him today asking to set up a police investigation to discover where the $4.8 million given Option Canada went?
Le solliciteur général peut-il nous donner l'assurance que, suite à la lettre que je lui ai fait parvenir aujourd'hui, lui demandant d'instituer une enquête policière pour savoir où sont disparus les 4,8 millions de dollars octroyés à Option Canada, il va y donner suite?

And here we have a Member of Parliament that is totally disrespectful of due process and making all kinds of accusations and, by the way, the Ontario Civilian Commission on Police Services sent him packing because his complaint is frivolous, vexatious, and I will even say more, it's an attempt to interfere with due process.
Or, nous avons un député fédéral qui ne respecte aucunement l'application régulière de la loi et qui porte toutes sortes d'accusations. Soit dit en passant, la Commission civile des services policiers de l'Ontario a rejeté sa plainte au motif qu'elle était frivole, vexatoire, et j'irais même jusqu'à dire qu'elle constitue une tentative d'ingérence dans le processus établi.

The police were sent after him despite the fact that his parliamentary immunity had not been rescinded.
La police a été chargée de l’appréhender malgré le fait que son immunité parlementaire n’avait pas été levée.

On this point, I believe that the exchange of views with Commissioner Almunia and the reply by Mr Barroso, President of the Commission, to the letter sent to him by Mr Pöttering, President of Parliament, were fairly positive.
À cet égard, je crois que les échanges de vues avec le commissaire Almunia et la réponse du président de la Commission, M. Barroso, à la lettre que lui avait envoyé le président du Parlement, M. Pöttering, étaient plutôt positifs.

Last February, I sent him an e-mail invitation to join the memorial service committee for Zhao Ziyang, the former general secretary of the Chinese Communist Party who was ousted and put in house arrest for fifteen years for sympathizing with the June 4 student movement.
En février dernier, je l'ai invité par courriel à faire partie du comité d'organisation de la cérémonie commémorative en l'honneur de Zhao Ziyang, l'ancien secrétaire général du Parti communiste chinois, qui a été limogé et assigné à résidence pendant 15 ans pour avoir sympathisé avec le mouvement étudiant du 4 juin.

Given the risk that Jim Currie might be able to exploit his knowledge of the Commission's working methods to restrict the Commission's scope for monitoring BNFL, the personnel DG sent him a letter pointing out which rules apply to him as a former Commission official (Articles 16 and 17 of the Staff Regulation).
Or, sachant qu'il existe bel et bien un risque que Jim Currie utilise ses connaissances relatives aux méthodes de travail de la Commission pour limiter les possibilités de cette dernière de surveiller l'entreprise BFNL, la DG du personnel lui a envoyé une lettre précisant les dispositions auxquelles il est soumis en tant qu'ancien fonctionnaire de la Commission (articles 16 et 17 du statut).

I sent him a letter congratulating him on his election and stressing the Commission’s genuine interest in cooperating closely with the Russian Government, but the Chechnya issue was mentioned specifically.
Je lui ai envoyé une lettre le félicitant pour son élection et soulignant l’intérêt sincère de la Commission pour une collaboration étroite avec le gouvernement russe.

Mr. Simmons: For my friend from St. Albert, let me decode that. We have given new authority to the Human Rights Commission to enforce those terrible quotas, the very system that sent him to the Chamber.
M. Simmons: Permettez-moi de décoder, à l'intention de mon ami de St. Albert, le message disant que nous donnons de nouveaux pouvoirs à la Commission canadienne des droits de la personne pour faire respecter les quotas, ces terribles quotas, ce système même qui l'a envoyé ici.

While the details vary from province to province, police in Ontario, for example, are subject to an array of judicial and statutory accountability mechanisms such as: the Police Services Board, which is made up of members of the public appointed by the provincial government and municipal elected representatives; the Ontario Civilian Commission on Police Services, which is a civilian-appointed, quasi-judicial tribunal which oversees police discipline and public complaints; the criminal courts, which will dismiss the charge in question and directly sanction police misconduct; the civil courts; the Human Rights Commission at both the federal and provincial levels; and the professional ethics of every police officer.
La situation est différente d'une province à l'autre, mais en Ontario, par exemple, la police est soumise à une multitude de mécanismes d'examen judiciaire et réglementaire, comme la Commission des services policiers, qui est composée de membres du public nommés par le gouvernement provincial ainsi que d'élus municipaux, la Commission civile des services policiers de l'Ontario, tribunal quasi judiciaire dont les membres sont nommés par la société civile et qui exerce un droit de regard sur les plaintes du public et la discipline policière, les tribunaux du système pénal, qui peuvent rejeter l'accusation en cas de mauvaise conduite de la part de la police et imposer directement des sanctions à la police, les tribunaux du système civil, la Commission des droits de la personne au niveau tant fédéral que provincial et le sens de l'éthique professionnelle de chaque policier.