Traduction de «commission opened infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Russia Intergovernmental Economic Commission opening plenary
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de l'ouverture de la séance plénière de la Commission économique intergouvernementale Canada-Russie

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission
Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires

(opening a) commission
(ouverture des) assises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Value-added tax on yachts: Commission opens infringement procedures against Cyprus, Greece and Malta // Brussels, 8 March 2018
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux yachts: la Commission lance des procédures d'infraction contre Chypre, la Grèce et Malte // Bruxelles, le 8 mars 2018

Defence procurement: Commission opens infringement procedures against 5 Member States // Brussels, 25 January 2018
Marchés publics de la défense: la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 5 États membres // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Car emissions: Commission opens infringement procedure against Italy for breach of EU rules on car type approval // Brussels, 17 May 2017
Émissions des véhicules automobiles: La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour violation des règles de l'UE en matière d'homologation // Bruxelles, le 17 mai 2017

In December 2016, the Commission opened infringement procedures against seven Member States for breach of EU type approval legislation.
En décembre 2016, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre sept États membres pour violation de la législation communautaire en matière de réception par type.

Commission opens infringement procedure against Slovenia // Brussels, 5 May 2017
La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie // Bruxelles, le 5 mai 2017

The Commission opens infringement procedures when a Member State has not notified the measures transposing a directive into national law within the agreed deadline The Commission can also open an infringement procedure, on the basis of a Commission investigation or a complaint by individual citizens or businesses, when a country's legislation is not in line with the requirements of EU legislation or when Union law is not applied correctly or at all by national authorities.
Elle ouvre une telle procédure lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive en droit national dans le délai convenu. Elle peut également ouvrir une procédure d’infraction, sur la base d’une enquête effectuée par ses soins ou d’une plainte émanant d’un citoyen ou d’une entreprise, lorsque la législation d’un pays n’est pas conforme aux exigences de la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou pas appliqué du tout par les autorités nationales.

Free movement of capital: Commission opens infringement procedure against Poland in context of UniCredit/HBV merger
Libre circulation des capitaux: la Commission ouvre une procédure d'infraction contre la Pologne dans le cadre de la concentration UniCredit/HBV

Commission opens infringement procedure against Portugal for not respecting its suspension decision in the BSCH/Champalimaud case
La Commission ouvre une procédure d'infraction contre le Portugal pour non-respect de sa décision de suspension dans l'affaire BSCH/Champalimaud

Commission opens infringement proceedings against 10 member states in relation to BSE.
La Commission engage une procédure d'infraction contre 10 États membres au sujet de l'ESB.

Commission opens infringement proceedings against France for refusal to lift embargo on British beef : Byrne confident that agreement can still be reached
La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour refus de lever l'embargo sur le boeuf britannique : Monsieur Byrne croit un accord encore possible