Traduction de «commission opened last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Russia Intergovernmental Economic Commission opening plenary
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de l'ouverture de la séance plénière de la Commission économique intergouvernementale Canada-Russie

commission (on the opening of a credit)
commission (d'ouverture de crédit)

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

commission for opening file | investigation fee
commission d'ouverture de dossier (BEI)

Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission
Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires

(opening a) commission
(ouverture des) assises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

When I met with la conférencière for the CCTA at their opening last week or the week before, I kind of said that it was a real concern for the commission, because although we had opened the market to competition, we couldn't say that there was really a share that has been going to the competitors that made them less— I didn't use the word “monopolistic”, I said “predominant”.
À l'occasion de la journée inaugurale de l'ACTC qui a eu lieu la semaine passée ou la semaine d'avant, j'ai rencontré la conférencière et je lui ai dit que le conseil était vraiment inquiet parce que, même si nous avions libéralisé le marché, nous ne pouvions pour autant affirmer qu'une part de celui-ci est revenue à la concurrence, ce qui aurait amoindri.Je n'ai pas parlé de «monopole» mais plutôt de «situation de prédominance».

Speaking about the new migration partnerships with countries of origin and transit, which the Commission proposed in June this year, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said, "In the last four months we made substantial progress, because we were able to put into place a new working method; we have changed the terms of our dialogue with partner countries, and we have opened new avenues for managing jointly with them migration challenges.
S'exprimant au sujet des nouveaux partenariats en matière de migrations institués avec les pays d'origine et de transit, que la Commission a proposés en juin, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Au cours des quatre derniers mois, nous avons bien progressé, car nous avons pu mettre en place une nouvelle méthode de travail; nous avons changé les conditions de notre dialogue avec les pays partenaires et trouvé de nouvelles possibilités pour gérer avec eux les défis migratoires.

A. the Council and the Commission agreed last autumn to open talks on the possibilities for carrying on the reform of the comitology procedures on the basis of the Commission's amended proposal,
A. Le Conseil et la Commission sont convenus l'automne dernier d'ouvrir des négociations sur les possibilités de poursuivre la réforme des procédures de comitologie sur la base de la proposition modifiée de la Commission,

A. the Council and the Commission agreed last autumn to open talks on the possibilities for carrying on the reform of comitology procedures on the basis of the Commission's amended proposal,
A. considérant que le Conseil et la Commission ont convenu l'automne dernier d'ouvrir des négociations sur les possibilités de poursuivre la réforme des procédures de comitologie sur la base de la proposition modifiée de la Commission,

The importance of these efforts to open markets was recognised last year in the Commission's Lisbon strategy Report to the Spring European Council[4], and endorsed by European leaders, who proposed to report each year on market access, identifying countries and sectors where significant barriers remain.
L’importance de ces efforts d’ouverture des marchés a été soulignée l’année dernière dans le rapport de la Commission au Conseil européen de printemps sur la stratégie de Lisbonne[4] et a été confirmée par les dirigeants européens, qui ont proposé la présentation d’un rapport annuel sur l’accès aux marchés en vue d’identifier les pays et les secteurs où des obstacles importants subsistent.

In response to the infringements contained in the Italian law, the Commission opened a new case against Italy last July for its ‘structural and persistent’ breach of the waste framework directive.
En réponse aux violations que renferme la loi italienne, la Commission a entamé une nouvelle procédure contre l'Italie en juillet dernier, pour infraction «structurelle et persistante» à la directive-cadre sur les déchets.

Last January, the Commission opened a similar investigation into an aid scheme that Belgium was proposing to put in place as well as into aid schemes already in force in France and Spain.
En janvier dernier, la Commission a mené une enquête semblable sur un régime d'aide que la Belgique envisage de mettre en place, ainsi que sur des régimes déjà en vigueur en France et en Espagne.

Last November, the Commission opened a first investigation into this aid scheme This arrangement was due to end in 1997 and the Spanish authorities last September indicated to the European Commission that they intended to institute a new system governing these ferry links as of 1.1 1998.
En novembre dernier, la Commission a ouvert une première enquête sur ce programme d'aide. Cet arrangement était sensé prendre fin en 1997, et les autorités espagnoles ont indiqué à la Commission en septembre dernier qu'elles avaient l'intention d'instituer un nouveau système régissant ces lignes de ferry à partir du 1.1.1998.

In July last year the Commission opened an anti-dumping inquiry into imports of potassium permanganate from the Soviet Union following a complaint lodged by the European Council of Chemical Manufacturers' Federations on behalf of the sole Community producer, Industrial Química del Nalón S.A., Oviedo, Spain.
La Commission a ouvert en juillet 1989 une enquête antidumping sur les importations de permanganate de potassium en provenance d'Union soviétique suite à une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique au nom du seul producteur communautaire INDUSTRIAL QUIMICA DEL NALON S.A. OVIEDO - Espagne.