The proposal involves all the institutions - Parliament, Council, Commission, Court of Justice, Court of Auditors, Economic and Social Committee, European Ombudsman, European Data-protection Supervisor.
Cette proposition fait intervenir toutes les institutions - Parlement, Conseil, Commission, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données.