Traduction de «ontario provincial courts committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Judges Remuneration Commission [ Ontario Provincial Courts Committee ]
Commission de rémunération des juges provinciaux [ Comité des cours provinciales de l'Ontario ]

Ontario Provincial Police Arbitration Committee
comité d'arbitrage de la Police provinciale de l'Ontario

Ontario Provincial Interfaith Committee on Chaplaincy
Comité provincial interconfessionnel de l'Ontario sur l'aumônerie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Barry Demeter: I believe it's according to the provincial statute, because the amount of payment was set in 1989 in an Ontario provincial court when I was making $70,000 a year.
M. Barry Demeter: Je crois que c'est conformément à la loi provinciale, parce que le montant a été établi en 1989 par un tribunal ontarien alors que je gagnais 70 000 $ par année.

I was looking at that particular provision this week when the survivors of St. Anne's Residential School were once again in the Ontario provincial court over the Conservative government's obstruction of a provincial court order calling on the federal government to release thousands of pages of police testimony regarding the crimes that were committed against the children at St. Anne's. When we talk about victims, I think it is important we say that, under the current government, there are two kinds of victims in this country, and unfortunately for first nations victims, their rights continue to be undermined.
J'examinais cette disposition cette semaine alors que les survivants du pensionnat St. Anne étaient à nouveau devant le tribunal de la Cour provinciale de l'Ontario pour contester l'obstruction du gouvernement conservateur à l'égard d'une ordonnance de la cour provinciale demandant au gouvernement fédéral de rendre publiques des milliers de pages de rapports policiers concernant les actes criminels perpétrés contre les enfants au pensionnat St. Anne. Lorsqu'il est questions des victimes, je crois qu'il est important de souligner que, sous le gouvernement actuel, on distingue deux catégories au pays, et que, malheureusement pour elles, les victimes des Premières Nations continuent d'être brimées dans leurs droits.

In the 2003 affidavit by the Department of Justice to obtain this evidence, it told the Ontario provincial court at the time that it would be unfair for the defendant if its representation did not have access to this information.
Dans sa déclaration sous serment de 2003 pour obtenir le dossier de la preuve, le ministère de la Justice disait au tribunal provincial de l'Ontario à l'époque qu'il ne serait pas juste pour la partie défenderesse que ses avocats n'aient pas accès à cette information.

In 1993 in the Nadjiwon case the Ontario provincial court found that the Saugeen Ojibway have a right of access to and use of their traditional fishing ground around the Bruce Peninsula.
Dans sa décision rendue en 1993 dans l'affaire Nadjiwon, la cour provinciale de l'Ontario a jugé que la bande indienne Saugeen Ojibway a un droit d'accès à ses terres traditionnelles autour de la péninsule Bruce, et qu'elle a aussi un droit d'utilisation.

After this illustrious career, he became an Ontario provincial court judge, a position he filled until he retired in 1980.
Après cette illustre carrière, il est devenu juge à la Cour provinciale de l'Ontario, jusqu'à sa retraite, en 1980.